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Loi du 1 % : Savez-vous qu’il est possible de verser les sommes inutilisées à la Mutuelle de formation de l’ACQ plutôt qu’à Revenu Québec ?

La Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre (loi du 1 %) exige que les entreprises ayant une masse salariale égale ou supérieure à 1 million de dollars investissent 1 % de cette dernière dans le développement des compétences de sa main-d’œuvre.

Chaque année, il arrive que certaines entreprises assujetties n’aient pas investi la totalité de leur 1 % dans des activités de formation. Dans pareille situation, elles doivent remettre les sommes inutilisées à Revenu Québec afin de s’acquitter de leur obligation en vertu de la loi du 1 %.

Il existe d’autres moyens de s’acquitter de cette obligation. Effectivement, depuis 2013, la Mutuelle de formation de l’ACQ offre la possibilité aux entrepreneurs assujettis de verser leurs sommes inutilisées dans un fonds en fidéicommis géré par la Mutuelle de formation de l’ACQ. Cette dernière utilise ce fonds pour concevoir et créer de nouvelles activités de formation pour le personnel des entreprises de construction.

Donc, plutôt que de verser cet argent à Revenu Québec, vous avez le choix d’émettre votre versement à même notre industrie de la construction.

En 2013, 25 entreprises ont choisi de verser leurs sommes inutilisées à la Mutuelle de formation de l’ACQ.

Pour effectuer un versement, vous pouvez remplir le formulaire ci-joint, et joindre un chèque libellé à l’ordre du CEFACQ.

Pour plus d’informations, vous pouvez joindre Mariève Beaupré Kwan, conseillère en formation au 514 354-8249, poste 2157, ou par courriel à l’adresse kwanm@prov.acq.org.