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Dépôt du mémoire sur le projet de loi 108


L’ACQ a déposé aujourd'hui un mémoire à l’Assemblée nationale dans le cadre des consultations particulières sur le projet de loi n° 108 - Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics. Pour l'ACQ, la création de cet organisme constitue un pas important vers une politique de marchés publics transparente, équitable et plus performante. Toutefois, l'ACQ estime que le projet de loi devrait aller aussi loin que les recommandations de la CEIC quant aux pouvoirs qui devraient être attribués à l’Autorité des marchés publics (AMP). Permettre l’assujettissement des municipalités et la formation des professionnels des marchés publics nous apparaît fondamental si nous souhaitons vraiment agir en amont dans la lutte contre la collusion et la corruption et donner un sens véritable à la première recommandation de la CEIC.

Pour lire ce mémoire

Pour visionner la vidéo de la présentation de l’ACQ en commission parlementaire sur le projet de loi n° 108