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Projet de loi n°152


Projet de loi n°152 : Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine du travail afin principalement de donner suite à certaines recommandations de la Commission Charbonneau

Ce projet de loi, déposé le 15 novembre à l’Assemblée nationale, propose principalement des modifications à la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction ainsi qu’à la Loi sur la santé et la sécurité du travail pour donner suite à certaines recommandations du rapport final de la Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction.

Le projet de loi oblige les donneurs d’ouvrage publics à rapporter à la Commission de la construction du Québec les situations de violence ou d’intimidation en lien avec l’exécution de travaux de construction qu’ils exécutent ou font exécuter. Il modifie la disposition pénale interdisant d’user d’intimidation ou de menace de manière à l’étendre à tout comportement intimidant ou menaçant susceptible de perturber les activités sur un chantier.

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