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Cautionnement de licence

Tous les entrepreneurs, à l’exception de ceux qui détiennent exclusivement les sous-catégories de licence d’entrepreneur général en bâtiments résidentiels neufs accrédités auprès d’un plan de garantie, doivent fournir un cautionnement.

Vous êtes membre de l’ACQ ?
Contactez votre association régionale pour obtenir gratuitement ce cautionnement de licence

Le montant du cautionnement exigé par la Régie du bâtiment du Québec :

  • 10 000 $ pour les entrepreneurs détenant seulement une ou des sous-catégories spécialisées
  • 20 000 $ pour les entrepreneurs détenant une ou plusieurs sous-catégories générales

Le cautionnement de licence vise à indemniser tout client qui a subi un préjudice découlant directement :

  • Des acomptes versés
  • Du non-parachèvement des travaux
  • Des malfaçons et des vices découverts dans l’année qui suit la fin des travaux

Le cautionnement ne couvre pas :

  • Les créances des personnes qui ont participé aux travaux de construction
  • Les dommages découlant d’un retard dans l’exécution des travaux de construction
  • Les dommages-intérêts en réparation d’un préjudice moral
  • Les dommages-intérêts punitifs