Négo IC/I (construction) 2017

Les conventions collectives 2013-2017 des secteurs institutionnel-commercial et industriel (IC/I) viendront à échéance le 30 avril 2017. L’équipe de négociation de l’ACQ mettra à jour cette page régulièrement pour vous informer sur les plus récentes nouvelles concernant la négociation et l’état des discussions avec l’Alliance syndicale en vue d’une entente pour les conventions collectives 2017-2021. Pour toute question, n’hésitez pas à communiquer avec le conseiller en Relations du travail de votre région.

Les demandes patronales expliquées
Pour faciliter la compréhension des demandes patronales, nous avons créé de courtes capsules vidéo sur les différents enjeux de la négociation 2017-2021

Que faire s’il y a une grève ?

16 MAI 2017

Message

1. À quel moment la grève peut-elle commencer ?

Comme la période de médiation s’est terminée le 30 avril 2017, le droit de grève s’acquerra à partir du 22 mai 2017. Toutefois, la grève est permise uniquement à condition qu’elle ait été autorisée à la suite d’un scrutin secret par la majorité des membres d’au moins 3 syndicats à un degré de plus de 50 % et qu’un avis à cet effet ait été déposé auprès de la ministre du Travail.

2. À qui s’applique la grève dans l’industrie de la construction ?

La grève s’applique à tous les employeurs qui effectuent des travaux de construction définis à la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction. Il s’agit des travaux de fondation, d’érection, d’entretien, de réparation, de rénovation, de modification, de démolition ainsi que les travaux d’aménagement préalables de sol effectués au regard d’un bâtiment ou d’un ouvrage de génie civil, sur un chantier de construction ou à pied d’œuvre. Elle ne s’applique donc pas aux travaux qui n’entrent pas dans le champ d’application de la Loi.

Par contre, bien que la grève puisse s’appliquer à tous ces employeurs, les salariés ne sont pas tenus de faire la grève. Il n’existe aucun recours contre un travailleur qui exerce ou non son droit de grève. Les travailleurs de la construction ont le droit de faire la grève, comme ils ont aussi le droit de travailler pendant la grève.

3. Les conséquences, sur les conditions de travail, d'une grève dans l'industrie de la construction

Durant une grève, les clauses communes demeurent en vigueur, soit :

  • Sécurité syndicale et précompte des cotisations syndicales
  • Représentation syndicale
  • Procédure de règlement des griefs
  • Recours en cas de mesures disciplinaires
  • Arbitrage
  • Régime complémentaire d'avantages sociaux de base

Les autres conditions de travail prévues aux conventions collectives des secteurs institutionnel-commercial et industriel ne sont pas maintenues, notamment en ce qui a trait aux taux de salaire, aux horaires de travail, aux frais de déplacement, aux cotisations aux fonds de qualification de soudage et aux indemnités de congé.

Durant une grève, la CCQ ne peut effectuer des réclamations que pour les matières mentionnées aux clauses communes.

Attention ! Durant une grève, les employeurs doivent continuer de verser certaines cotisations :

Prélèvement CCQ
Le prélèvement CCQ de l’employeur équivalent à 0,75 % doit être calculé sur le salaire et les indemnités de congés convenues entre l’employeur et le salarié.

Avantages sociaux
L'employeur est tenu de payer les contributions et cotisations de base avec le rapport mensuel.

Fonds spécial d'indemnisation et fonds de formation
L'employeur est tenu de transmettre la cotisation avec le rapport mensuel.

Cotisations patronales et syndicales
L'employeur, en vertu des règlements des associations concernées, serait tenu de percevoir et de transmettre à la CCQ les cotisations syndicales avec le rapport mensuel et de payer les cotisations patronales selon les statuts et règlements de l'AECQ.

4. Qu’arrive-t-il des autres moyens de pression que la grève ?

La Loi prévoit qu’une association ou un membre du bureau ou d’un représentant d’une association qui ordonne, encourage ou appuie une grève (alors que le droit n’est pas acquis), un ralentissement de travail ou tout autre moyen de pression contrairement aux dispositions de la Loi est passible d’une amende de 7 842 $ à 78 411 $ pour chaque jour ou partie de jour pendant lequel cette grève ou ce ralentissement existe.

La Loi prévoit également que quiconque use d’intimidation ou de menace dans le but de provoquer une entrave, un ralentissement ou un arrêt des activités sur un chantier commet une infraction et est passible d’une amende de 1 120 $ à 11 202 $ pour chaque jour ou partie de jour que dure l’infraction.

La CCQ à l’obligation de faire enquête lorsqu’une plainte de cette nature lui est signifiée. Vous trouverez ici un modèle de formulaire que vous pourrez transmettre à la CCQ, si vous êtes victime de l’une ou l’autre de ces situations.

Enfin, vous pouvez également déposer un recours, qui s’apparente à l’injonction, auprès du Tribunal administratif du travail, afin de faire cesser un ralentissement ou un arrêt illégal des activités sur un chantier de construction lorsque le droit de grève n’est pas acquis.

Tableau de bord négo IC/I en date du 16 mai 2017

Temps supplémentaire

Temps supplémentaire

Salaire

Salaire

Horaire de travail

Horaire travail

Frais de déplacement

Frais de déplacement

Mobilité de la main d’œuvre

Mobilité de la main d’œuvre

Période d’essai

Période d’essai

Indemnité d’équipement de sécurité

Indemnité d’équipement de sécurité

Chef de groupe et chef d’équipe

Chef de groupe et chef d’équipe

Notion d’industrie lourde

Notion d’industrie lourde

Primes

Primes

Indemnité pour intempérie

Indemnité pour intempérie

Résolution de conflits

Moyen alternatif de règlements des conflits

Légende

jaune Discussion à venir
jaune Négociation en cours
rouge Pas d’entente en vue
vert Accord de principe

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