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Hypothèques légales et cautionnement

Formateur Me Philippe Thibault, Avocats BSL Cours ACQ régionale Cours en classe  
Prix Membre : 150 $ | Non-membre : 250 $ Durée 1/2 journée info
EndroitDateHoraireInscription
424, 2e rue Est, 2e étage
Rimouski
9 nov. 2017 8 h 30 - 12 h S'inscrire

Contenu

L’hypothèque légale de la construction

Mieux comprendre l’utilité de l’hypothèque légale de la construction et des formalités l’entourant :

  • Identifier les immeubles pouvant être affectés d’une hypothèque légale de la construction;
  • Distinguer les avis utiles : l’avis de dénonciation de contrat, l’avis d’hypothèque légale et le préavis d’exercice hypothécaire;
  • Maîtriser les délais pour assurer la validité et les exigences de conservation;
  • Approfondir ses connaissances quant à la plus-value et à la notion de fin des travaux;
  • L’exercice des droits hypothécaires en vue de faciliter le recouvrement d’une créance.

Le cautionnement de soumission, d’exécution, de matériaux et de main-d’œuvre en matière de construction

Mieux comprendre l’utilisation des cautionnements en matière de cautionnement et les formalités l’entourant :

  • Maîtriser les mécanismes d’application des cautionnements en matière de construction;
  • Maîtriser les délais d’application du cautionnement;
  • Se familiariser avec l’exercice des droits découlant du contrat de cautionnement en vue de faciliter le recouvrement de sa créance.