Les objectifs

Le préambule décrit les objectifs du Code de soumission :

• À faire en sorte que la personne qui reçoit des soumissions puisse les comparer entre elles
• À assainir la concurrence en assurant la personne qui reçoit des soumissions que les différents soumissionnaires ont fait un effort sérieux pour fournir leur meilleur prix dès le dépôt de leur soumission
• À déterminer des règles de soumissions communes à tout appel d’offres de façon à améliorer les services offerts au public, aux personnes qui demandent des soumissions et aux entrepreneurs qui soumissionnent ou qui reçoivent des soumissions
• À permettre au public et particulièrement au maître de l’ouvrage de bénéficier des bienfaits d’une saine concurrence et à les protéger contre des abus dans le processus de soumissions et d’attribution de contrats.

Les engagements

En vertu de la Loi sur les maîtres électriciens et de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie, les électriciens et les plombiers doivent obligatoirement respecter les dispositions du Code de soumission. Quant aux autres entrepreneurs, ils ne seront assujettis que s’ils s’engagent volontairement à le respecter. Pour bénéficier des services du BSDQ, les entrepreneurs doivent signer un engagement :

• L’engagement du soumissionnaire (article C-1 du Code) pour avoir le droit de déposer sa soumission au BSDQ
• L’engagement de l’entrepreneur destinataire (article C-2 du Code) pour avoir le droit de prendre possession des soumissions auprès du BSDQ.

Les formulaires d’engagement ainsi que les instructions à suivre sont disponibles sur le site Web du BSDQ. Soulignons qu’il est possible de révoquer cet engagement. Les engagements souscrits par les entrepreneurs forment un contrat collectif qui lie les entrepreneurs généraux et les entrepreneurs spécialisés entre eux, lesquels s’engagent, en adhérant au service, à respecter les règles décrites au Code de soumission. Il en découle donc une responsabilité en cas d’inobservance des règles autant pour le soumissionnaire que pour l’entrepreneur destinataire.

Les règles

Le Code de soumission prévoit au Chapitre B les conditions d’application. Lorsque le Code s’applique, le soumissionnaire doit obligatoirement déposer sa soumission par le truchement du BSDQ et respecter les prescriptions du Code quant à la conformité de sa soumission. Quant à l’entrepreneur destinataire, il doit, sous réserve de quelques exceptions, octroyer le contrat au plus bas soumissionnaire conforme qui lui a adressé une soumission et dont il a pris possession.

On y retrouve également des règles particulières quant :

• À la conformité de la soumission
• Aux garanties de soumission
• Aux guides prescrivant l’étendue des travaux d’une spécialité
• Au retrait d’une soumission
• Au rappel d’offres
• À l’octroi du contrat
• À la responsabilité des entrepreneurs
• Au mécanisme de plainte

Les recours

En cas de contravention aux règles du Code de soumission, l’entrepreneur s’expose à :

• Une plainte au BSDQ et
• Une poursuite civile en dommages-intérêts.

En cas de plainte au BSDQ, l’entrepreneur destinataire et le soumissionnaire* sont passibles chacun d’une pénalité équivalant à 5 % du prix du contrat conclu en violation des règles du Code de soumission. Pour connaître la procédure de traitement d’une plainte, consultez la section « Plaintes ».

Le sous-traitant et l’entrepreneur général peuvent, en plus de la procédure de plainte, être poursuivis au civil en dommages-intérêts par le plus bas soumissionnaire qui aurait dû obtenir le contrat si les règles avaient été respectées. Les dommages réclamés sont basés sur la perte de profit.

Le recours en dommages-intérêts est cumulatif à la procédure de plainte, c’est-à-dire qu’un soumissionnaire qui se sent lésé peut à la fois déposer une plainte au BSDQ et intenter un recours civil devant les tribunaux.

* Si vous êtes un entrepreneur en électricité ou en mécanique, veuillez communiquer avec votre corporation respective (CMEQ ou CMMTQ) pour connaître les sanctions possibles.

Les modifications au Code de soumission

Afin que les règles s’adaptent aux réalités de l’industrie de la construction, un Comité de révision permanent doit se réunir au besoin pour un minimum d’une fois par année. Ainsi, il est possible de faire évoluer les règles lorsque nécessaire. Pour ce faire, les trois propriétaires du BSDQ soit l’ACQ, la CMEQ et la CMMTQ doivent être en accord avec les modifications proposées.