Première situation : lorsque requis par le maître de l’ouvrage – article B-1

Le Code de soumission s’applique obligatoirement lorsque le maître de l’ouvrage le demande. Généralement, cette directive est indiquée à l’avis d’appel d’offres ou dans les instructions aux soumissionnaires. Dans ce cas (très rare), peu importe les travaux et leur valeur, la soumission devra être déposée en conformité avec les règles du Code de soumission.

Deuxième situation : lorsque non requis par le maître de l’ouvrage – article B-2

Les règles du Code de soumission s’appliquent, même lorsque le maître de l’ouvrage ne le demande pas, à toute soumission visant des travaux d’une spécialité assujettie si les quatre (4) conditions suivantes sont remplies :

1. Les travaux doivent être exécutés sur le territoire du Québec
2. Lorsque plus d’une offre est demandée

   Note : Cette condition s’applique dès qu’il y a présence d’un appel d’offres, peu importe qu’il soit public ou sur invitation. Le soumissionnaire doit être prudent lorsqu’on lui indique qu’il est le seul à être invité à soumissionner, car d’autres entrepreneurs généraux peuvent soumissionner sur ce projet et ainsi inviter d’autres soumissionnaires. Il peut y avoir plus d’un soumissionnaire susceptible de répondre à l’appel d’offres. Il est donc toujours recommandé de vérifier au BSDQ si un dossier a été ouvert pour ce projet.

3. Lorsque le prix de la soumission pour la spécialité assujettie est égal ou supérieur à la somme de 20 000 $.

   Note : Le soumissionnaire ne peut fractionner son contrat pour se soustraire aux règles du Code de soumission, même si les documents de soumission requièrent des prix séparés. Il ne pourra non plus exclure certains travaux pour diminuer le prix de sa soumission pour qu’elle se situe sous le seuil d’application de 20 000 $.

4. Lorsque les documents de soumission permettent la présentation de soumissions comparables et ce, même si une visite des lieux est nécessaire.

   Note : C’est la condition d’application qui pose le plus de problèmes aux entrepreneurs. Il faut être prudent dans l’analyse de cette condition. Ce n’est pas parce qu’il y a absence de plans et devis détaillés qu’il faut conclure automatiquement que les documents de soumission ne permettent pas la présentation de soumissions comparables (voir l’article B-2d pour plus de précisions et l’article A-5 pour la définition de « documents de soumission »). Chaque cas demeure un cas d’espèce.

Les spécialités assujetties au BSDQ sont indiquées à l’ANNEXE I du Code de soumission. Les travaux d’électricité sont décrits au paragraphe A, les travaux de tuyauterie au paragraphe B et les autres spécialités sont listées au tableau des spécialités assujetties et territoires. Certaines spécialités d’architecture sont assujetties de façon régionale.

En savoir plus

Si le montant de la soumission est égal ou supérieur à 100 000 $, vous devez obligatoirement y joindre une garantie de soumission (cautionnement de soumission et une lettre d’intention ou un virement électronique d’un montant d’argent au compte du BSDQ). La garantie de soumission doit être égale à 10 % du montant de la soumission à moins d’indication écrite différente dans les documents de soumission.
L’absence de tels documents lorsque requis entraîne le rejet de la soumission, celle-ci ne pouvant être acceptée par l’entrepreneur destinataire.

Si le montant de la soumission est inférieur à 100 000 $, la garantie de soumission est facultative. L’avantage pour le soumissionnaire d’inclure une garantie de soumission dans pareil cas est de s’assurer que le contrat ne pourra être octroyé à un soumissionnaire dont la soumission est plus élevée que la sienne. Il protège donc le rang de sa soumission (articles D-10 et J-2).

Non, l’article D-2 impose que la soumission soit transmise uniquement par le truchement du BSDQ.

Non, vous pouvez soit accorder le contrat à ce soumissionnaire unique ou demander un rappel d’offres. Le rappel d’offres est automatiquement accordé et sera ouvert à tous. Notez que même si vous avez reçu une seule soumission dans une spécialité, si plus d’une soumission a été déposée dans cette spécialité, mais pour d’autres entrepreneurs, il ne s’agit pas d’une soumission unique (article I-1).

Il arrive que des modifications aux documents de soumission soient apportées à la suite du dépôt des soumissions au BSDQ. Dans ces circonstances, deux (2) solutions s’offrent à l’entrepreneur destinataire :

• Négocier ces modifications avec le plus bas soumissionnaire conforme ou
• Demander un rappel d’offres au BSDQ. Cette demande doit être faite par le maître de l’ouvrage ou préalablement agréée par ce dernier si la demande est faite par l’entrepreneur destinataire (articles I-1 et I-5).

Oui, pourvu que vous ayez refusé les soumissions de cette spécialité*. En cas de refus de prendre possession des soumissions, vous devez exécuter vous-même tous les travaux de la spécialité. Cela implique que vous devez fournir vous-même les matériaux et la main-d’œuvre. Vous ne pouvez donc pas faire exécuter les travaux par un sous-traitant.

Si vous avez pris possession des soumissions d’une spécialité, vous ne pouvez pas, par la suite, décider d’exécuter les travaux vous-même. Vous êtes alors tenu d’octroyer le contrat au plus bas soumissionnaire conforme.

* Règles particulières pour les spécialités systèmes intérieurs et isolation thermique (autre que sur couverture ou mécanique) (article J-8 et Annexe IV).

Tout d’abord, il ne faut pas confondre le droit de reprise et le droit de retrait.

Le droit de retrait est prévu au chapitre F du Code de soumission. Le droit de retrait existe en tout temps sauf si les soumissions doivent être adressées à un seul entrepreneur destinataire qui agit à titre d’entrepreneur destinataire adjudicataire.

Le délai de retrait expire huit (8) heures ouvrables avant l’heure de clôture du dépôt des soumissions des entrepreneurs destinataires. C’est-à-dire que le soumissionnaire peut retirer sa soumission jusqu’à (8) heures ouvrables avant l’heure de clôture du dépôt des soumissions des entrepreneurs destinataires. À compter de l’expiration de ce délai de retrait, la soumission demeure irrévocable pendant toute la période de validité qui y est prévue.

La période de retrait n’est PAS PROLONGÉE par le retardement de l’heure de clôture du dépôt des soumissions des entrepreneurs destinataires si ce retardement survient, ou si le BSDQ en est avisé, après la mise en disponibilité des soumissions déposées au BSDQ.

Le droit de reprise, quant à lui, est prévu à l’article E-6 du Code de soumission. Il permet à un soumissionnaire de reprendre sa soumission en tout temps, avant l’heure de clôture du dépôt des soumissions au BSDQ, selon la procédure établie par le BSDQ pour l’utilisation de la TES. La reprise a pour effet d’annuler, pour les fins du Code de soumission, le dépôt de sa soumission. Cette reprise n’entraîne aucuns frais au BSDQ, contrairement au droit de retrait.

L’article D-11 du Code de soumission prévoit que la soumission et la garantie de soumission n’ont force et effet qu’à l’expiration du délai de retrait prévu au chapitre F du Code de soumission.

La soumission est valide pour la période suivante :

1) La période indiquée aux documents de soumission pour les soumissionnaires (ceux qui adressent leur soumission à l’entrepreneur destinataire), le cas échéant;

2) À défaut d’indication de la période aux documents de soumission, la première de ces échéances :

20 jours de plus que la période de validité des soumissions prévue dans les documents d’appels d’offres pour les entrepreneurs destinataires

ou

30 jours après l’octroi du contrat d’entreprise générale

3) À défaut d’indication de la période au no 2) :

La période indiquée sur la formule de soumission des soumissionnaires soit 45 jours à compter de l’heure de clôture du dépôt des soumissions au BSDQ.

1er exemple :

Aucune période de validité n’est indiquée dans les documents d’appels d’offres du maître de l’ouvrage pour les soumissionnaires, cependant, les documents d’appels d’offres prévoient un délai de validité de la soumission des entrepreneurs destinataires de 60 jours.

Deux échéances sont alors possibles :

1) Si l’entrepreneur destinataire obtient son contrat d’entreprise générale du maître de l’ouvrage 10 jours après la clôture des soumissions chez le maître de l’ouvrage, les soumissionnaires seront libérés de leur offre 40 jours après la date de clôture chez le maître de l’ouvrage;

2) Si le délai de validité mentionné aux documents de soumission pour les entrepreneurs destinataires est de 60 jours = la soumission sera valide pour 80 jours après la date de clôture chez le maître de l’ouvrage (60 + 20 jours) (On rejette ce délai de validité).

Dans cet exemple, on retient le plus court des deux délais précédemment mentionnés et donc la soumission du soumissionnaire sera valide 40 jours après la date de clôture chez le maître de l’ouvrage.

2e exemple :

Aucune période de validité n’est indiquée dans les documents d’appels d’offres du donneur d’ouvrage pour les soumissionnaires, cependant, les documents d’appels d’offres prévoient un délai de validité de la soumission des entrepreneurs destinataires de 60 jours.

Deux échéances possibles :

1) Si l’entrepreneur destinataire obtient son contrat 58 jours après la date de clôture chez le maître de l’ouvrage = la soumission sera valide 88 jours après la date de clôture chez le maître de l’ouvrage (30 jours de plus) (On rejette ce délai de validité);

2) Si le délai de validité mentionné aux documents de soumission pour les entrepreneurs destinataires est de 60 jours = la soumission sera valide 80 jours après la date de clôture chez le maître de l’ouvrage (60 + 20 jours) (On retient ce délai de validité).

Dans cet exemple, on retient le plus court des deux délais précédemment mentionnés et donc la soumission du soumissionnaire sera valide 80 jours après la date de clôture chez le maître de l’ouvrage.

• Télécharger la version PDF des Directives (PDF – 38 Ko)
• Télécharger l’aide-mémoire sur les directives (PDF – 149 Ko)

Le guide de dépôt s’applique à tous les projets sur les territoires où la spécialité est assujettie avec le guide. La seule exception est lorsqu’il y a une portée de travaux complète de la spécialité prévue aux documents de soumission. Il faut faire très attention à ce cas particulier qui est peu fréquent et surtout ne pas confondre avec une portée de travaux de la section de devis.

L’expression réfère à une portée complète des travaux préparée par le donneur d’ouvrage ou ses représentants, sous forme de lots. 

Lorsque le guide de dépôt s’applique conformément à l’article D-5.1 du Code de soumission, il est primordial que les quatre étapes de l’aide-mémoire soient suivies afin que la soumission soit complète et conforme. 

Tant les documents de soumission que les guides de dépôt sont importants et se complètent. L’aide-mémoire illustre bien un exemple pour soumissionner avec un guide de dépôt lorsque celui-ci est applicable.

Tous les travaux de la spécialité doivent être inclus à la soumission. Les sections de devis pertinentes à la spécialité, les plans, les addendas ainsi que tous les travaux mentionnés dans le guide de dépôt doivent être inclus.

Non, le soumissionnaire ne peut exclure des travaux mentionnés dans sa section de devis, à l’exception des travaux qui sont spécifiquement exclus dans le guide de dépôt de sa spécialité. L’exception est également valide lorsque les travaux sont inclus dans le guide de dépôt d’une autre spécialité.

Non, tous les travaux du guide de dépôt doivent être inclus à la soumission.

Oui, lorsqu’un soumissionnaire dépose une soumission où la spécialité est assujettie avec un guide de dépôt et que sa soumission ne contient pas le guide, la soumission sera considérée comme étant non conforme.

Seules les sections de devis pertinentes à la spécialité doivent être énumérées à la formule de soumission. Les sections de devis pertinentes à une autre spécialité qui contiennent des travaux de votre spécialité n’ont pas à être énumérées, mais les travaux de votre spécialité doivent être inclus au prix de la soumission.

Ex : La laine insonorisante est souvent prévue aux sections de devis pertinentes à la spécialité isolation thermique. Par contre, ces travaux font partie de la spécialité systèmes intérieurs. Le soumissionnaire en systèmes intérieurs doit inclure les travaux de la laine insonorisante, mais ne doit pas énumérer la section de devis à sa formule de soumission.

Non, les guides de dépôt ne sont pas en vigueur sur tous les territoires. Il est important de consulter le tableau résumant les spécialités assujetties reproduit à l’Annexe I au Code de soumission pour connaître les territoires où chacun des guides est en vigueur.

Les soumissionnaires doivent déposer leur soumission conforme au Code de soumission. Ce sont les articles D-4 et D-5 qui s’appliquent. La soumission doit comprendre tous les travaux de la spécialité assujettie et tous les travaux mentionnés à la section de devis de la spécialité et ce, sans exclusions. Notez que la spécialité systèmes intérieurs réfère à la définition suivante :

« l’assujettissement de l’ensemble des travaux de systèmes intérieurs généralement reconnus par les us et coutumes de l’industrie de la construction dont notamment les travaux de plâtre et gypse, de tuile acoustique/suspension, de colombages métalliques et autres accessoires métalliques connexes et de laine insonorisante ».

On entend par « sections d’ébénisterie, de charpenterie ou de menuiserie » toutes sections relatives aux travaux d’ébénisterie, de charpenterie ou de menuiserie.

Si vous représentez une entreprise engagée au BSDQ et qui est membre de l’une des associations affiliées à l’ACQ, vous pourriez êtes éligible à siéger au Comité de pratique professionnelle et de discipline. Une bonne connaissance des règles du BSDQ est aussi requise. Pour plus de détails, communiquez avec la Direction des affaires juridiques et gouvernementales de l’ACQ pour connaître la démarche à suivre en remplissant le formulaire de demande.

Formulaire de demande

Que ce soit au niveau des règles du Code de soumission, de l’application par le BSDQ, d’une spécialité assujettie ou à tout autre niveau, n’hésitez pas à en faire part à l’ACQ. Le Comité de supervision des activités du BSDQ est un comité interne chargé d’étudier toute problématique liée au BSDQ et de faire les recommandations qui s’imposent.

Faites-nous en part en remplissant le formulaire de demande.

Formulaire de demande