Les auditions des CPPD se tiennent dans les bureaux de l’ACQ ou ailleurs, lorsqu’en raison des circonstances, le secrétaire le juge opportun. Selon le contexte, les CPPD peuvent également avoir lieu par l’intermédiaire d’un moyen technologique.

Les intimés sont généralement convoqués à l’endroit le plus près de leur établissement. Lors de la réception d’une convocation, vous pouvez demander de changer le lieu de l’audition en communiquant avec le secrétaire du Comité et en indiquant les motifs de cette demande.

L’ACQ transmet la convocation au plus tard dix (10) jours avant la date fixée pour l’audition devant le Comité de discipline par courrier certifié ou tout moyen technologique. La convocation vous informe du projet et de la spécialité visée par la plainte, des articles du Code de soumission que vous auriez enfreints ainsi qu’une brève description de la présumée infraction. Pour bien vous préparer à l’audition, n’hésitez pas à communiquer avec le secrétaire du Comité qui pourra vous renseigner sur le dossier et surtout, vous indiquer quels documents apporter à l’audition.

Par exemple, si le motif de la plainte consiste au fait qu’il manque un addenda à votre soumission, veillez à apporter copie de cet addenda. Il est possible que le BSDQ, lors de son enquête, n’ait pas pu en obtenir copie. Il en est de même s’il manque une section de devis ou un numéro de plan à votre soumission. Il est important que les membres du Comité puissent prendre connaissance de ces documents afin de déterminer notamment si votre soumission est conforme.

Dans tous les cas, vous devez apporter une copie du contrat et, dans certaines circonstances, la facturation et les preuves de paiement peuvent être nécessaires. Ce sera le cas si le motif de la plainte concerne le fait que le contrat n’est pas signé au même prix que la soumission déposée.

Argumentation écrite : Notez que vous pouvez faire vos représentations par écrit en transmettant un exposé de votre argumentation ainsi que les documents pertinents, en précisant votre intention de ne pas vous présenter à l’audience étant donné la transmission de vos explications par écrit. Avant d’opter pour l’argumentation écrite, il est fortement recommandé de communiquer avec le secrétaire du Comité.

Après l’audition, le décideur externe délibère et rend sa décision qui sera transmise par courrier. Lors du délibéré, les membres-entrepreneurs conseillent le décideur sur les aspects techniques du dossier.

Non. La représentation par avocat à l’audition n’est, en aucun cas, une obligation. Évidemment, si vous le souhaitez et le jugez nécessaire, vous pouvez, en tout temps, vous faire représenter ou assister par un avocat. Les membres de ce Comité connaissent très bien l’industrie de la construction et les règles du Code de soumission. Ils sont donc en mesure d’analyser les soumissions, les plans, le devis, les addendas, le contrat, la facturation, etc. La plupart des questions qui vous seront posées porteront essentiellement sur ces documents et les faits entourant le processus de soumission et d’attribution du contrat.

Selon l’engagement que vous avez signé (C-1 ou C-2), l’ACQ est en droit de vous réclamer une pénalité égale à 5 % du montant du contrat obtenu ou octroyé en contravention des règles du Code de soumission.

La décision défavorable vous précise les articles enfreints, une brève remarque quant à la contravention aux règles et le montant réclamé. Toutefois, le CPPD peut établir un montant à payer moindre à titre de règlement, si des facteurs atténuants le justifient. Pour ce faire, le CPPD tient compte notamment des éléments suivants : la notion de bonne foi et de diligence, la gravité de l’infraction, le préjudice causé aux autres soumissionnaires et la répétition de l’infraction par l’intimé. L’offre de règlement n’est valide que durant la période spécifiée à la lettre de décision.

La lettre décrit aussi la procédure d’appel auquel a droit l’intimé s’il s’est présenté à son audition ou s’il a transmis une argumentation écrite. Il est aussi précisé qu’en cas de non-paiement de la pénalité réclamée, des procédures judiciaires seront intentées pour réclamer ladite pénalité.

Si vous êtes en désaccord avec la décision rendue par le CPPD en première instance, vous pouvez faire appel de la décision. Pour bénéficier du droit d’appel, vous devez avoir été présent à l’audition devant le CPPD ou avoir produit vos arguments écrits avant la date de l’audition.

La procédure d’appel est décrite dans la lettre de décision du CPPD. L’appel se fait par argumentation écrite seulement. Vous ne pouvez être présent lors de l’appel. Il est donc important que tous les arguments pertinents soient clairement indiqués et détaillés. Tous les documents qui n’ont pas été soumis lors de l’audition de première instance doivent aussi être transmis. Le Comité d’appel en matière de discipline (CAMD) est constitué d’entrepreneurs généraux et spécialisés distincts du comité de première instance (CPPD) et sera également présidé par un décideur externe différent. Le CAMD peut maintenir, modifier ou renverser la décision du CPPD et n’est pas lié par le règlement offert par le CPPD, le cas échéant.

Si vous faites défaut de payer dans le délai imparti la pénalité imposée par le comité (CPPD ou CAMD), l’ACQ mandatera un procureur afin d’entamer des poursuites judiciaires pour réclamer la pénalité de 5 % de la valeur du contrat. Notez bien qu’à cette étape, c’est la pénalité de 5 % qui est réclamée et non le montant offert à titre de règlement, le cas échéant.