L’ACQ est fière de faire partie d’une coalition de divers regroupements d’entrepreneurs pour promouvoir l’adoption d’une loi sur les paiements rapides des entrepreneurs dans l’industrie de la construction.

Les retards de paiement dans l’industrie constituent un fléau qui mine la santé financière de bien des entreprises. Celles qui subissent les conséquences négatives de ce système peuvent être poussées jusqu’à la faillite selon la durée des délais et le nombre de chantiers sur lesquels elles interviennent de façon simultanée.

Comment s’assurer d’être payé dans un délai raisonnable ?

Outre les mécanismes prévus au contrat, aucun mécanisme fiable n’est prévu dans la législation québécoise. Comme les entreprises de construction se retrouvent bien souvent dans un rapport de force inégal face au donneur d’ouvrage (ou à l’entrepreneur avec lequel elles ont contracté), les recours pour obtenir leur paiement dans le délai imparti sont limités. La mission de la Coalition est donc de proposer une solution efficace pour contrer ce fléau autant dans le secteur public que privé.

Projet pilote visant à faciliter les paiements dans l’industrie de la construction

Afin de lutter contre la problématique des retards de paiement, la Coalition contre les retards de paiement dans la construction, dont fait partie l’ACQ, a développé sous la forme d’une capsule web, un projet pilote visant à faciliter le paiement aux entreprises qui prennent part à des contrats publics de travaux de construction.

Pour visionner la capsule

Projets pilotes

Des appels d’offres reliés au Projet pilote visant à faciliter le paiement aux entreprises parties aux contrats publics de travaux de construction sont publiés sur le Système électronique d’appel d’offres (SEAO).

Pour consulter ces projets, cliquez sur les liens ci-dessous (liste mise à jour le 5 décembre 2023).

• •  
  • Lanaudière

• • Maison des aînés (ancien CHSLD Parphilia-Ferland et Saint-Eusèbe) – Saint-Charles-Borromée – Construction – 120, boulevard des Mésanges, Saint-Charles-Borromée
  • Lot 403A – Gaz médicaux – Hôpital Pierre-Le Gardeur-Unités de soins-Terrebonne-Agrandissement et réaménagement au 911, montée des Pionniers, Terrebonne (Québec) J6V 2H2 
  • Lot 121A – Coffrage, fourniture du béton, mise en place et finition du béton, armature – Hôpital Pierre-Le Gardeur-Unités de soins-Terrebonne-Agrandissement et réaménagement au 911, montée des Pionniers, Terrebonne (Québec) J6V 2H2
  • Lot 104 – Excavation et remblai du bâtiment, travaux de voirie des stationnements et paysagement – Hôpital Pierre-Le Gardeur – Unités de soins – Terrebonne – Agrandissement et réaménagement au 911, montée des Pionniers, Terrebonne (Québec)
  • Lot 605 – Peinture – Hôpital Pierre-Le Gardeur-Unités de soins-Terrebonne-Agrandissement et réaménagement au 911, montée des Pionniers, Terrebonne (Québec) J6V 2H2
  • Lot 405A – Électricité, télécommunication, sécurité et contrôle d’accès – Hôpital Pierre-Le Gardeur-Unités de soins-Terrebonne-Agrandissement et réaménagement au 911, montée des Pionniers, Terrebonne (Québec) J6V 2H2
  • Lot 402A – Plomberie, chauffage et refroidissement – Hôpital Pierre-Le Gardeur-Unités de soins-Terrebonne-Agrandissement et réaménagement – 911, montée des Pionniers, Terrebonne (Québec) J6V 2H2
  • Lot 404A – Ventilation – Hôpital Pierre-Le Gardeur-Unités de soins-Terrebonne-Agrandissement et réaménagement au 911, montée des Pionniers, Terrebonne (Québec) J6V 2H2
  • Lot 625A – Services alimentaires – Hôpital Pierre-Le Gardeur-Unités de soins-Terrebonne-Agrandissement et réaménagement au 911, montée des Pionniers, Terrebonne (Québec) J6V 2H2
  • Montérégie
  • École de formation professionnelle de Châteauguay du Centre de services scolaire des Grandes-Seigneuries – Construction – au 1705, boulevard Ford, Châteauguay (Québec) J6J 4Z2

• • Montréal
  • Construction Maison des aînés (ancien CHSLD Nicolet) – Montréal au 5655, rue Sherbrooke Est, Montréal (Québec) H1N 1A2
  • Lot B-31 – Aménagements de surface (extérieur) – Agrandissement et modernisation de l’Hôpital de Verdun – 4000, boulevard Lasalle, Montréal (Québec) H4G 2A3
  • Lot A-2 – Fondations et structure de béton – Agrandissement et modernisation de l’Hôpital de Verdun – 4000, boulevard Lasalle, Montréal (Québec) H4G 2A3
  •  

Pour contribuer à la réussite du Projet pilote, nous encourageons les entrepreneurs (autant les généraux que les spécialisés) participant à la réalisation de travaux visés par le Projet pilote ou y étant intéressés à faire part de leur intérêt et de leurs expériences qu’elles soient bonnes ou mauvaises.

À noter que toutes les entreprises s’étant vu accorder un contrat ainsi que chaque sous-contrat qui y est lié régis par les dispositions du Projet pilote devront remplir un formulaire de reddition de comptes à la fin des travaux (formulaire de l’annexe 3 de l’arrêté ministériel). Il en est de même pour celles qui ont utilisé le mécanisme de règlement des différends par un intervenant-expert (formulaire de l’annexe 2 de l’arrêté ministériel).

Pour toutes questions, informations ou commentaires, vous pouvez communiquer avec nous à la Direction des affaires juridiques et gouvernementales

Les actions de la Coalition

La Coalition a rencontré plusieurs intervenants gouvernementaux au cours des deux dernières années. Outre le Secrétariat du Conseil du trésor avec qui la Coalition a eu de multiples échanges, d’autres titulaires de charge publique concernés par l’enjeu ont été sollicités. Selon les intervenants, les rencontres ont eu lieu avec des hauts fonctionnaires et/ou des membres de cabinet ministériel.

Mentionnons notamment :

• Secrétariat du Conseil du trésor
• Ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire
• Ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles
• Ministère des Transports
• Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale
• Ministère de la Justice
• Société québécoise des infrastructures
• Opposition officielle
• Deuxième groupe d’opposition
• Ville de Montréal
• Bureau de l’inspecteur général

Les différents bilans

• Bilan des actions – 23 janvier 2020 (PDF – 315 Ko)
• Bilan des actions – 28 novembre 2017 (PDF – 408 Ko)
• Bilan des actions – 24 mai 2017 (PDF – 410 Ko)
• Bilan des actions – 29 juin 2016 (PDF – 459 Ko)
• Bilan des actions – 28 octobre 2015 (PDF – 77 Ko)
• Réaction au rapport de la Commission Charbonneau – 2 décembre 2015 (PDF – 122 Ko)

Étude d’impacts économiques

La Coalition a mandaté Raymond Chabot Grant Thornton (RCGT) pour réaliser une étude d’impacts économiques du projet de loi qu’elle propose. L’étude conclut que les impacts des retards de paiement dépassent le milliard de dollars. Ces derniers menacent la survie des entreprises et entraînent une diminution de la concurrence.

En Ontario

Tout comme le Québec, l’Ontario œuvre depuis quelques années à dénouer la problématique des délais de paiement. En 2016 paraissait le Rapport Reynolds. Ce volumineux rapport proposait une centaine de recommandations afin d’améliorer les pratiques, notamment en matière de paiement, dans l’industrie de la construction.

Le 12 décembre 2017, le projet de loi n^o 142 : Loi modifiant la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction a été adopté. Cette loi intègre près de l’ensemble des recommandations du Rapport Reynolds notamment, de nombreuses dispositions sur les paiements rapides et l’arbitrage intérimaire des différends en matière de construction. Il sera intéressant de suivre l’application de cette loi à la suite de son entrée en vigueur, puisqu’elle propose des solutions semblables à celles proposées par la Coalition.

Rapport Reynolds

Projet de loi no 142

Au fédéral

Le projet de loi S-224, Loi sur les paiements effectués dans le cadre de contrats de construction, a été adopté par le Sénat le 4 mai 2017. C’est maintenant à la Chambre des communes de se pencher sur la question, alors que le gouvernement fédéral lui a présenté, le 8 avril 2019, le projet de loi C-97 (Loi n° 1 d’exécution du budget de 2019), qui comprend la Loi fédérale sur le paiement rapide des travaux de construction. Les membres de l’ACQ ont eu la possibilité de manifester leur appui à ces projets de loi.

Détails du projet de loi S-224