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Grilles des taux horaires, paie et fiscalité

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Archives des grilles des taux horaires

Les archives des grilles des taux horaires d’avril 2015 à décembre 2020 sont disponibles. Vous pouvez les consulter en cliquant sur le lien ci-dessous.

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Rémunération des salariés – Droits et obligations des employeurs

Afin de vous aider à préparer la paie, les relevés d’impôt, le relevé d’emploi ainsi que vos états financiers, voici des précisions sur certains éléments de nature fiscale.

Dans la majorité des cas, celles-ci s’appuient sur des avis écrits des ministères concernés ainsi que sur des extraits de lois, de règlements et autres documents ministériels. Puisque plusieurs éléments peuvent faire l’objet d’interprétations différentes selon les sources consultées, nous vous recommandons quand même d’effectuer vos propres vérifications afin d’éliminer tout risque d’erreur.

Paie

Fiscalité

  • Tels que définis dans les conventions collectives, les frais de déplacement comprennent les frais de transport, les frais de chambre et pension et le temps consacré au transport.

    Au provincial, la majorité des frais de déplacement prévus dans la section 23 des conventions collectives ne sont pas imposables. Toutefois, en vertu de l’article 23.01 2) des conventions collectives IC/I, lorsque l’employeur fournit le moyen de transport, il est alors exempté de ces  frais de déplacements. Aussi, selon Revenu Québec, les indemnités pour frais de déplacement ont pour objet de compenser les frais engagés par le salarié. Pour ces raisons, tous les frais de déplacement versés à un salarié sont imposables lorsqu’il utilise le véhicule de l’employeur ou lorsqu’il est passager dans un véhicule. Quant au temps de transport prévu à l’article 23.04 2) a) et à l’article 23.09 4) e), un avis écrit de Revenu Québec en 2001 est venu préciser le caractère non imposable de cette allocation lorsque le salarié utilise son véhicule personnel. Les remboursements et l’indemnité pour les frais de stationnement prévus à l’article 23.02 sont également exclus du calcul du revenu au provincial.

    Au fédéral, on considère généralement les frais de déplacement comme étant un revenu pour le salarié. En fait, l’Agence du revenu du Canada (ARC) considère que l’indemnité quotidienne pour frais de déplacement est imposable. En contrepartie, le salarié peut déduire ses dépenses automobiles de son revenu si le chantier où il travaille n’est pas son lieu habituel de travail (voir la page 9 du guide de l’employeur « Avantages et allocations imposables » pour plus de détails). Le temps de transport doit également être inclus dans le calcul du revenu en tout temps au fédéral. En ce qui a trait aux frais de stationnement, ils sont imposables à l’exception de ceux prévus à l’article 23.02 1). Dans ce cas précis, le remboursement des frais de stationnement à partir du deuxième chantier n’a pas à être inclus dans le calcul du revenu. De plus, les frais de stationnement ne seront pas imposables lorsque le salarié travaille sur un chantier qui n’est pas son lieu habituel de travail.

    Au provincial et au fédéral, les frais de chambre et pension et les frais de transport ne sont pas imposables lorsqu’il s’agit d’un déplacement pour un chantier particulier et que les conditions suivantes sont respectées :

    • Il s’agit d’un chantier particulier qui concerne des travaux de nature temporaire
    • Le salarié possède toujours un lieu de résidence principale et on ne peut raisonnablement s’attendre à ce qu’il y retourne quotidiennement (plus de 80 km)
    • Le salarié devra s’absenter de son lieu principal de résidence pour une période d’au moins 36 heures.

    À cet effet, nous vous conseillons de demander à vos travailleurs de remplir le formulaire TD4 (facilement disponible sur Internet) afin de vous assurer du caractère non imposable de ces compensations.

    Imposition des frais de déplacement

    Frais de déplacement Imposition
    Provincial Fédéral
    Indemnités quotidiennes Non Oui
    Frais de chambre et pension Non Non
    Frais de transport Non Non
    Temps de transport (véhicule du salarié) Non Oui
    Temps de transport (véhicule de l’employeur et passagers) Oui Oui
    Utilisation du véhicule du salarié Non Non

    Références utiles

    Agence du revenu du Canada
    www.cra-arc.gc.ca
    Document : Guide de l’employeur – Avantages imposables T4130

    Revenu Québec
    www.revenu.gouv.qc.ca
    Document : Avantages imposables IN-253

  • Les indemnités/horaires versées aux salariés pour l’achat d’équipements de sécurité ne sont pas imposables au fédéral et au provincial. En effet, les deux paliers gouvernementaux spécifient que cette allocation n’est pas imposable puisqu’elle respecte les conditions suivantes :

    • Elle sert à l’acquisition ou l’entretien de vêtements que l’employé doit porter en vertu de son contrat de travail
    • Ces vêtements sont distincts des vêtements qu’il porte habituellement
    • L’allocation n’excède pas un montant raisonnable.

  • La rémunération assurable comprend le salaire, les vacances ainsi que les différentes primes versées aux salariés. La cotisation patronale ainsi que celle de l’employé sont calculées à partir de ce montant en tenant compte du maximum annuel assurable.

    Les heures de travail servent à établir le droit de prestation des travailleurs et sa durée. Dans le cas d’un employé rémunéré sur une base horaire, le nombre d’heures d’emploi assurables est le nombre d’heures réellement travaillées et payées. Bien que versée en équivalent d’heure de travail, la prime pour travaux dans l’industrie lourde, lorsqu’elle est applicable, ne constitue pas une heure travaillée au sens du Règlement sur l’assurance-emploi.

    Des avis écrits de l’ARC sont venus préciser que le temps de transport à partir du siège social jusqu’au chantier de même que celui prévu pour les déplacements à plus de 120 km doivent être inclus dans le calcul des heures assurables

    Selon l’ARC, les heures de disponibilité sont assurables lorsque les heures d’attente sont payées à un taux égal ou supérieur au taux versé pour les heures où le travailleur a effectivement travaillé. Ce critère nous permet donc d’affirmer que les heures d’attentes payées en vertu de l’indemnité de présence prévue à l’article 18.01 de même que celles payées en vertu de l’indemnité d’intempérie prévue à l’article 18.02 sont assurables.

    Rémunérations et heures assurables

    Type de rémunérations Assurables
    Rémunérations Heures
    Salaire Oui Oui
    Vacances Oui Oui
    Primes Oui Non
    Temps de transport Oui Oui
    Heures de disponibilité Oui Oui
    Frais de déplacement imposables au fédéral Oui Non*
    Partie imposable des avantages sociaux Non Non

    * Exception : temps de transport

    Références utiles

    Agence du revenu du Canada
    www.cra-arc.gc.ca
    Document : Guide de l’employeur – Renseignements de base sur les retenues sur la paie T4001

  • Lorsqu’ils sont consentis aux salariés dans le but de compenser des dépenses taxables, les allocations et les remboursements peuvent donner droit à l’employeur à des crédits de taxes sur les intrants (CTI) pour la TPS et à des remboursements de taxes sur les intrants (RTI) pour la TVQ. Dans le cas des allocations, celles-ci doivent être déductibles dans le calcul du revenu de l’employeur au terme de la Loi de l’impôt sur le revenu (fédérale) ainsi que de la Loi sur les impôts (provinciale). Aussi, l’allocation ne doit pas être imposable pour avoir droit à un remboursement.

    Ainsi, les frais de déplacement (lorsqu’ils ne sont pas imposables) de même que l’indemnité pour les équipements de sécurité constituent des allocations admissibles à ces remboursements. La rémunération versée à titre de temps de transport ne donne pas droit à un CTI ni à un RTI, et ce, même si elle n’est pas imposable au provincial. En effet, l’ARC et Revenu Québec considèrent que ces indemnités visent à compenser le temps de déplacement plutôt que de servir à l’acquisition d’un quelconque bien taxable. Étant donné que les frais de repas sont généralement déductibles à 50 %, la moitié de la TPS et de la TVQ payée à leur égard donne droit à un CTI et à un RTI.

    Certaines restrictions prévues à la Loi sur la taxe de vente du Québec s’appliquent lorsque l’entreprise a réalisé des ventes taxables qui excèdent 10 millions de dollars. En effet, les grandes entreprises ne peuvent pas obtenir de RTI pour certaines dépenses notamment celles associées au carburant ainsi que celles associées à la nourriture et aux boissons qui ne sont déductibles qu’à 50 %

    Si vous choisissez de ne pas calculer, pour chaque facture, les montants de taxes exacts et le montant de la dépense réelle, vous pouvez utiliser la méthode simplifiée de calcul des CTI et des RTI. Vous avez droit à un CTI égal aux 5/105 et un RTI égal aux 9,975/109,975 du montant total d’allocation. Quant aux remboursements de dépenses, le CTI est égal aux 4/104 et le RTI égal aux 9/109 du montant total remboursé.

    Référence utile

    Revenu Québec
    www.revenu.gouv.qc.ca
    Document : Renseignements généraux sur la TVQ et la TPS/TVH – IN-203

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