L’Association de la construction du Québec (ACQ) agit en tant qu’agent patronal pour la négociation, la conclusion et l’application des conventions collectives. Conformément à la loi R-20 et ses règlements, l’ACQ a les mandats suivants :

1. Négocier les conventions collectives pour les secteurs institutionnel-commercial et industriel (IC/I).
2. Représenter les employeurs devant les tribunaux en matière de relations du travail et de santé et sécurité du travail.
3. Informer les employeurs de leurs obligations légales et réglementaires.
4. Représenter les employeurs auprès des divers intervenants de l’industrie.
5. Intervenir en matière de formation professionnelle et de gestion de la main-d’œuvre, en collaboration avec les comités de l’industrie, afin de favoriser le développement d’une main-d’œuvre adaptée aux besoins des employeurs.

Tout employeur de l’industrie de la construction qui déclare des heures dans les secteurs institutionnel-commercial et industriel doit verser une cotisation de 6¢ par heure travaillée à l’ACQ pour son mandat d’agent patronal.

Nos conseillers spécialisés en relations de travail ainsi qu’en santé et sécurité du travail sont présents dans toutes les régions du Québec pour vous offrir des services-conseils adaptés. En 2023, grâce à la gestion des dossiers de litiges par nos experts en relations de travail, santé et sécurité du travail, ainsi que nos juristes, les employeurs des secteurs IC/I ont réalisé près de 20 M$ d’économies.

Non, c’est vraiment une facturation distincte du rapport mensuel qui doit être payée séparément tant qu’elle n’est pas intégrée au rapport mensuel par la CCQ.

Comme une mise à jour technologique est nécessaire pour le faire, l’intégration de la cotisation au rapport mensuel se fera au cours de l’année 2025 par la CCQ.

Vous avez nommé un chef d’équipe ou un chef de groupe, les deux ont droit à une prime en plus du taux de salaire. Le pourcentage variera selon le métier. La prime de chef d’équipe et de chef de groupe est la seule à être majorée.

Exemple : prime majorée de chef de groupe pour un menuisier
Salaire : 39,10 $/h – Prime de chef de groupe : 10 %.
39,10 $ + 39,10 $ = 78,20 $ X 10 % = 7,82 $/h (prime de chef de groupe)

Voir l’article 22.03

On les appelle chef d’équipe, chef de groupe, surintendant ou contremaître. Saviez-vous que vous pouviez en retrouver les définitions dans la convention collective ?

Il n’y a que 2 définitions dans la convention collective. Celui du chef d’équipe et de chef de groupe. Hé oui, vous n’y retrouverez pas le surintendant ni le contremaître.

Devez-vous désigner un chef d’équipe ou de groupe sur votre chantier ? Non, pas nécessairement, si sur le chantier vous avez un niveau supérieur de supervision tel que contremaître général, surintendant ou votre représentant désigné.

L’article 4.02 vous dira que le chef d’équipe doit être nommé quand vous avez sur un même chantier 4 de vos salariés et plus du même métier. Il ne peut pas être apprenti. Attention aux règles particulières.

L’article 4.03 vous dira que le chef de groupe doit être nommé quand vous avez sur un même chantier 7 de vos salariés et plus du même métier. Il ne peut pas être apprenti.

Que ce soit le chef d’équipe ou de groupe, les 2 n’ont pas le pouvoir d’embaucher, de congédier et de donner des mesures disciplinaires. Et ils ne peuvent pas avoir sous leur responsabilité des salariés autres que ceux de leur métier.

Votre salarié doit se rendre sur un chantier à plus de 65 kilomètres de son domicile, mais moins de 120 kilomètres en utilisant son véhicule. Vous devez payer un montant, mais lequel payer ? Est-ce 0,49 $ le kilomètre ou l’indemnité pour frais de déplacement ? Si le salarié utilise son véhicule durant la journée pour se déplacer d’un chantier à un autre ou pour le bénéfice de l’employeur, il faudra payer 0,49 $ le kilomètre. Pour se rendre au chantier et en revenir avant et après la journée de travail, l’employeur devra payer 37,50 $ ou 42,43 $ selon la distance.

On demande à un salarié de la construction de suivre une formation. Doit-on le rémunérer CCQ avec tous ses avantages ?

L’article 4.07 de la convention collective mentionne que le salarié qui est affecté à une formation sur l’opération ou à l’exécution de nouvelles tâches qui résultent de l’évolution technologique ou encore de la mécanisation doit recevoir son salaire habituel avec tous les avantages pendant la durée du cours.

Qu’en est-il des autres formations ? Veuillez vous référer à votre conseiller ou conseillère en relations du travail pour plus de détails ou toute question à ce propos.

Grilles de coûts horaires de la main-d’œuvre : ça mange quoi en hiver des clauses normatives monétaires ?

Vous êtes-vous déjà retrouvé à payer une facture à la suite d’imprévus sur un chantier et pour lesquels le client n’a pas été facturé ? (perte d’outils, allocation d’assiduité…)
Avez-vous déjà omis d’aviser par écrit un salarié 48 heures avant une mise à pied et avez dû payer l’indemnité de 8 heures ? (préavis de mise à pied)
Avez-vous déjà été surpris par la pluie ou une tempête au cours d’un chantier et avez dû suspendre les travaux ? (indemnités de présence et d’intempérie)

Disponibles depuis juin 2017 dans nos grilles de salaires sur le site Web de l’ACQ, les clauses normatives monétaires de la colonne 15 sont des articles de nos conventions collectives qui ont une incidence sur les salaires à verser à vos salariés. Elles ont été évaluées à 11,8 % du salaire brut. La part des dépenses attribuées à ces clauses peut toutefois varier substantiellement d’une entreprise à l’autre. Chaque entreprise doit faire une appréciation individuelle en ce qui concerne ces coûts additionnels reliés à des situations spécifiques vécues sur des chantiers.

Le secteur industriel comprend la construction des bâtiments et équipements reliés à une activité économique de production ou de transformations de matières premières et de biens. Certaines industries sont dites « lourdes » et entraînent des coûts de main-d’œuvre supplémentaires de 6 à 10 %. Les industries lourdes peuvent comprendre entre autres les usines de montages de véhicules automobiles, camions, autobus, métro ou autres véhicules aéronautiques, les papeteries, les cimenteries, les raffineries de pétrole, les usines de produits chimiques, métallurgiques ou sidérurgiques, etc.

Pour déterminer si l’industriel lourd s’applique à votre chantier, consultez notre site Web ou contactez votre conseiller en relations du travail.

Le salarié en congé n’a pas à être rémunéré puisque l’employeur verse une indemnité relativement à ce congé dans son rapport mensuel transmis à la Commission de la construction du Québec (CCQ) chaque mois. C’est la CCQ qui remet par la suite un chèque de vacances, en juin.

Pour tous les chantiers énumérés précédemment, les travaux peuvent être exécutés durant le congé annuel d’été obligatoire. Des exceptions peuvent exister, contactez le conseiller de votre région pour connaître les modalités applicables pour votre situation.

Vous recevez un constat d’infraction ou vous recevez la visite sur un chantier et l’inspecteur de la CCQ vous informe que vous recevrez un constat d’infraction. Nos conseillers se feront un plaisir de vous accompagner dans le processus. Contactez-nous rapidement afin d’éviter le constat, connaître les circonstances, préparer votre dossier et prévoir les pièces nécessaires pendant que l’événement est récent.

Saviez-vous qu’il est obligatoire pour tout employeur de tenir un registre ? Celui-ci doit contenir plusieurs renseignements précis sur ses salariés, entre autres : le nom, l’adresse, l’appellation d’emploi et pour chaque journée de travail : l’heure de début, de fin, des pauses, le secteur, le nombre d’heures en temps régulier et supplémentaire, l’emplacement du chantier et la nature des travaux. Néanmoins, la bonne nouvelle est que ce registre peut être constitué de cartes de temps et d’un livre de paie.

Pour plus d’information sur le registre, n’hésitez pas à communiquer avec la Direction des relations du travail.

Ne soyez pas intimidé ! La loi R-20 octroie ce pouvoir à la CCQ. Tout d’abord, il est important de collaborer. Pour éviter d’être dépassé par tous les questionnements que les inspecteurs auront à ce moment et tout au long de cette vérification et pour savoir comment s’y retrouver pour apporter les preuves justificatives, nous vous invitons à contacter votre conseiller en relations du travail dès la première rencontre à votre siège social ou dès la réception d’une demande par courrier. Nous serons en mesure de vous éclairer et de vous aider à répondre adéquatement et peut-être éviter une réclamation. Souvent, vous ne pensez pas à d’autres méthodes de paiement que vous auriez pu utiliser qui pourraient minimiser les effets de cette vérification. Nous vous aiderons à y voir plus clair.

Vous avez un ou des compagnons dans peu importe le métier et vous avez besoin de main-d’œuvre dans un autre métier ? Saviez-vous que vos compagnons peuvent obtenir un certificat de compétence apprenti dans un autre métier ?

Effectivement, un compagnon peut obtenir un certificat de compétence apprenti dans un autre métier simplement en se présentant à la CCQ et en déboursant les frais exigés. Il sera dorénavant apte à faire les tâches du métier choisi en plus de celles de son métier de compagnon. Il est important de préciser que votre proportion de compagnons et d’apprentis demeure obligatoire.

N’hésitez pas à contacter un conseiller en relations du travail pour en savoir plus.

Vous prenez beaucoup de temps pour effectuer des appels à travers les listes soumises par le Carnet référence construction de la CCQ ?  Saviez-vous que vous pouviez vous limiter à une ?  Une procédure bien établie par la CCQ mentionne que si cette liste n’a pas répondu à votre recherche de main-d’œuvre, il suffit d’en faire part à la CCQ après 24 heures de votre demande initiale.  La CCQ se chargera de vous trouver la main-d’œuvre correspondant à vos demandes spécifiques.  Si vous avez besoin d’aide pour en connaître plus sur cette démarche, n’hésitez pas à contacter votre conseiller en relations du travail.

Embauche d’un salarié, quoi faire et vérifier :

• Demander le numéro d’embauche de la CCQ via le Carnet référence construction, délai maximum de 48 h pour faire la demande
• Réception du numéro d’embauche par la CCQ, s’assurer qu’il n’y a pas de restrictions ou de refus mentionnés sur la confirmation
• Faire remplir au salarié le formulaire 6.03.2 (copie CCQ, syndicat et dossier salarié)
• Faire une copie du certificat de compétence, vérification et confirmation avec le salarié des informations inscrites (adresse, région, préférentiel, période apprentissage, etc.)

(référence : règlement 6.1 articles 40 et suivants)

Mise à pied, quoi faire :

• Préavis de mise à pied (48 heures précédant la mise à pied, par écrit). Si pas d’avis écrit, une indemnité de compensation équivalente à une journée normale de travail est versée au salarié sur sa dernière paie (varie généralement entre 8 à 10 heures). Attention, règles particulières pour charpentier-menuisier, électricien, frigoriste, mécanicien en protection incendie, chaudronnier, mécanicien de chantier, calorifugeur et délégué de chantier.
• Demander le numéro de fin d’emploi via le Carnet référence construction de la CCQ.
• Produire le relevé d’emploi.