Les tarifs douaniers sont des taxes imposées par le gouvernement d’un pays aux marchandises en provenance d’un autre pays au moment de leur importation.

Généralement, c’est l’importateur qui acquitte les droits de douane sur la valeur de la marchandise, donc au Canada, c’est auprès de l’Agence des services frontaliers du Canada.

Le 6 mars 2025, le président américain a annoncé, par décret, que certains produits d’origine canadienne qui sont exempts de droits en vertu de l’ACEUM ne sont pas assujettis aux tarifs douaniers, à partir de 00 h 01, le 7 mars 2025.

Un produit est notamment considéré comme étant d’origine canadienne lorsqu’il est entièrement obtenu ou produit au Canada. Les produits qui sont exportés du Canada vers les États-Unis ne sont donc pas tous d’origine canadienne. À cet effet, les produits fabriqués dans un autre pays qui transitent par le Canada ne sont pas considérés comme étant d’origine canadienne.

À titre d’exemple, les produits visés par l’exemption incluent :

• Lustres et autres appareils électriques d’éclairage au plafond ou au mur;
• Parties de lampes, d’appareils d’éclairage et d’enseignes lumineuses;
• Articles de ménage et de toilette en porcelaine (à l’exception de la porcelaine à l’os) (autres que la vaisselle et les ustensiles de cuisine);
• Baignoires, bains-douches et lavabos, en matières plastiques;
• Pavés, dalles, briques, carreaux, tuiles et autres objets en verre pressé ou moulé, pour le bâtiment ou la construction;
• Panneaux de fibres de différentes épaisseurs, utilisés dans la construction.9  

Pour la liste complète de ces produits veuillez consulter la liste tarifaire des États-Unis (Tariff Schedule of the United States) inclut dans l’ACEUM¹⁰.

Le décret américain du 1er février 2025 (suspendu le 3 février 2025 jusqu’au 4 mars 2025) demeure toutefois applicable pour les produits visés par ce décret et qui n’entrent pas dans l’exemption prévue par le décret du 6 mars 2025.  

De plus, il a abaissé de 25% à 10 % les droits de douane sur la potasse.

Enfin, depuis le 12 mars 2025, les États-Unis imposent des tarifs de 25 % sur des importations d’acier et d’aluminium en provenance de tous pays, dont le Canada.

Veuillez vous référer à la question Les tarifs sur l’aluminium et l’acier suivant la proclamation du 10 février 2025 pour plus de détails concernant les tarifs imposés sur l’acier et l’aluminium.

⁹ Traduction française non-officielle.

¹⁰ US_Tariff_Schedule.pdf. L’ACEUM dans son ensemble est disponible via le lien suivant : agreement-fra.pdf.

Le décret canadien no. 2025-0265 du 3 mars 2025 vient énoncer que certaines marchandises originaires et marquées des États-Unis, conformément au Règlement sur la détermination, aux fins de marquage, du pays d’origine des marchandises (pays ACEUM), sont assujetties à une surtaxe correspondant à 25% de leur valeur en douane.

Ces produits comprennent les biens de consommation et ménagers tels que certains produits alimentaires, les appareils électroménagers, les cosmétiques, les meubles, les vêtements, les produits en plastique, les pneus de rechange et certains produits de pâtes et papiers, couvrant un total de 30 milliards de dollars d’importations annuelles.

Ce décret est en vigueur depuis le 4 mars 2025, à 0 h 01. Les tarifs douaniers du Canada ne s’appliquent pas aux marchandises américaines qui étaient en transit vers le Canada le 4 mars. 

Suivant le décret américain du 6 mars 2025, le gouvernement fédéral canadien a décidé de ne pas procéder à la deuxième imposition de droits de douane sur les 125 milliards de dollars de produits américains. Veuillez vous référer à la question Les tarifs sur l’aluminium et l’acier suivant la proclamation du 10 février 2025 concernant les tarifs imposés de part et d’autre sur l’acier et l’aluminium.

**Pour la liste complète, nous vous invitons à consulter la Liste des produits en provenance des États-Unis assujettis à des tarifs de 25 % en vigueur dès le 4 mars 2025^11.

Extrait de la Liste des produits en provenance des États-Unis assujettis à des droits de douane de 25 % à compter du 4 mars 2025 :

¹¹ Liste des produits en provenance des États-Unis assujettis à des droits de douane de 25 % à compter du 4 mars 2025 – Canada.ca

¹² Note 9 : Au sens du n° 39.18, les termes revêtements de murs ou de plafonds en matières plastiques s’entendent des produits présentés en rouleaux d’une largeur minimale de 45 cm, susceptibles d’être utilisés pour la décoration des murs ou des plafonds, constitués par de la matière plastique fixée de manière permanente sur un support en une matière autre que le papier, la couche de matière plastique (de la face apparente) étant grainée, gaufrée, coloriée, imprimée de motifs ou autrement décorée)

Le gouvernement du Canada lance un processus de remise pour que les entreprises canadiennes puissent demander un allègement exceptionnel des tarifs imposés¹³. Une remise prévoit l’allègement du paiement des droits de douane, ou le remboursement des droits de douane déjà payés.

Les demandes de remise des tarifs seront examinées sur la base des critères suivants:

1. Pour répondre à des situations où les produits utilisés comme des intrants ne peuvent être obtenus sur le marché intérieur, à l’échelle nationale ou régionale, ou raisonnablement sur les marchés étrangers, autres que celui des États-Unis.
2. Pour répondre, au cas par cas, à d’autres circonstances exceptionnelles qui pourraient avoir des effets défavorables graves sur l’économie canadienne.

La remise constitue une dérogation aux règles, permettant une réduction des tarifs normalement appliqués. À ce titre, dans les situations mentionnées ci-dessus, le gouvernement fédéral canadien envisagera d’accorder la remise uniquement si des circonstances exceptionnelles et urgentes l’exigent, et si, d’un point de vue de politique publique, elles le justifient plus fortement que l’application des tarifs.

Consultez cette page pour obtenir des renseignements supplémentaires et pour faire votre demande : Processus de demande de remise des droits de douane applicables à certains biens provenant des États-Unis – Canada.ca

¹³ Le gouvernement du Canada annonce un ensemble robuste de mesures tarifaires en réponse aux droits de douane américains injustifiés – Canada.ca

Le 10 février 2025, le président des États-Unis a imposé des tarifs douaniers de 25 % sur l’acier et sur l’aluminium, importés aux États-Unis par tous les pays, incluant le Canada, à compter du 12 mars 2025.

Les proclamations prévoient les tarifs suivants :

• Tarif douanier de 25 % sur tous les produits en acier et dérivés de l’acier¹⁴ importés par les États-Unis¹⁵;
• Tarif douanier de 25% sur tous les produits en aluminium et dérivés de l’aluminium¹⁶ importés par les États-Unis¹⁷;
  • **Une exception est prévue pour les produits dérivés de l’acier ou de l’aluminium transformés dans un autre pays, à partir de produits en acier ou en aluminium, selon le cas, fondus et coulés aux États-Unis.

Pour certains produits dérivés de l’acier ou de l’aluminium, le tarif s’appliquera uniquement à la portion en acier ou en aluminium du produit dérivé.

Pour de plus amples détails, veuillez vous référer à l’annexe I des proclamations du 10 février 2025.

En outre, le processus d’exclusion de produits actuellement en vigueur quant à l’imposition de tarifs prend fin, avec effet immédiat. Ainsi, à compter de 23 h 59, le 10 février 2025, aucune demande d’exclusion de produit ne sera prise en considération et aucune demande d’exclusion de produit en vigueur ne sera renouvelée. Les exclusions déjà approuvées demeureront valide jusqu’à leur date d’expiration ou jusqu’à ce que le volume de produits exclus soit importé, selon la première éventualité. Qui plus est, à compter du 12 mars 2025, toutes les exclusions générales approuvées existantes ne sontplus applicables.

La riposte du gouvernement fédéral canadien : Le 12 mars 2025, le gouvernement fédéral canadien a annoncé que des contre-tarifs réciproques de 25 % seraient imposés en réponse aux tarifs américains sur l’acier et l’aluminium. Ils sont en vigueur depuis le 13 mars 2025. Ces tarifs douaniers s’appliqueront notamment sur des ordinateurs, des outils, de l’équipement de sport et des produits en fonte américains.

Ces tarifs s’ajoutent aux 30 milliards de produits visés par des droits de douane canadiens déjà imposés.

¹⁴ NB : les produits dérivés de l’aluminium sont notamment ceux composés de 2/3 d’aluminium. À titre d’exemple : fils toronnés, câbles, bandes plaquées, y compris les élingues et autres articles similaires, pièces d’emboutissage de pare-chocs en aluminium pour véhicules automobiles, pièces d’emboutissage en aluminium pour carrosseries de tracteurs agricoles. Cette liste n’est pas exhaustive.

¹⁵  2025-02833.pdf (Proclamation 10896 of February 10, 2025 – Adjusting Imports of Steel Into the United States)

¹⁶ NB : les produits dérivés de l’acier sont notamment ceux composés de 2/3 d’acier. À titre d’exemple : clous, punaises, clous ondulés, agrafes et autres articles similaires, pièces d’emboutissage en acier pour pare-chocs de véhicules automobiles, pièces d’emboutissage en acier pour carrosseries de tracteurs agricoles. Cette liste n’est pas exhaustive.

¹⁷ 2025-02832.pdf (Proclamation 10895 of February 10, 2025 – Adjusting Imports of Aluminum Into the United States).

La liste complète des produits visés par les tarifs américains se trouve à l’annexe I de la proclamation du 10 février 2025¹⁸. Cette liste doit se lire avec le Harmonized Tariff Schedule of the United States (Liste tarifaire harmonisée des États-Unis)¹⁹. Voici un extrait de la liste des produits visés, concernant plus spécifiquement le domaine de la construction :

¹⁸ 2025-02832.pdf 

¹⁹ Harmonized Tariff Schedule

Nous incluons une liste non exhaustive d’exemples de produits visés, concernant plus spécifiquement le domaine de la construction.

• • **Pour la liste complète, nous vous invitons à consulter la Liste des produits en provenance des États-Unis assujettis à des droits de douane de 25 % à compter du 13 mars 2025²⁰.

²⁰ Liste des produits en provenance des États-Unis assujettis à des droits de douane de 25 % à compter du 13 mars 2025 – Canada.ca

Nous recommandons d’examiner d’abord la provenance des matériaux reliés à chacun de vos contrats et dans le cas où certains matériaux proviendraient des États-Unis, d’examiner vos contrats déjà conclut afin de voir si une clause concernant les ajustements de prix en raison d’une augmentation des droits de douane s’y trouve.

À titre d’exemple, nous vous référons aux contrats CCDC-2 et ACC-1, qui prévoient, à l’article 10.1.2, ce qui suit :

« Toute augmentation ou diminution des frais de l’entrepreneur attribuable à des modifications aux taxes ou droits compris dans le prix du contrat et survenant après la clôture de l’appel d’offres doit entraîner une augmentation ou une diminution correspondante du prix du contrat. »²¹

Dans le cas où une telle clause est prévue dans votre contrat, nous vous rappelons de respecter les délais et avis contractuels prévus pour présenter votre réclamation.

Dans le cas où aucune clause d’ajustement ne fait partie du contrat, l’entrepreneur devra en principe assumer lui-même l’augmentation des coûts en raison des tarifs douaniers, afin de respecter son prix forfaitaire. Or, nous rappelons que les parties ont l’obligation de négocier de bonne foi et encourageons les donneurs d’ouvrage à agir d’une manière équitable lorsqu’ils analysent les demandes d’ajustement de prix soumises en raison de l’augmentation des coûts imprévue due aux tarifs.

Nous recommandons d’examiner d’abord la provenance des matériaux reliés à chacun de vos contrats et dans le cas où certains matériaux proviendraient des États-Unis, d’examiner vos contrats déjà conclus afin de voir si une clause concernant les ajustements de prix en raison d’une augmentation des droits de douane s’y trouve.

Dans le cas où une telle clause est prévue dans votre contrat, nous vous rappelons de respecter les délais et avis contractuels prévus pour présenter votre réclamation.

²¹ À titre d’information, l’article 10.1.1 des contrats CCDC-2 et ACC-1 prévoit que le prix du contrat doit comprendre toutes les taxes et tous les droits de douane en vigueur à la clôture de l’appel d’offres, à l’exception des taxes à la valeur ajoutée que le maître de l’ouvrage doit payer à l’entrepreneur.

La force majeure est un événement imprévisible, irrésistible et provenant d’une cause étrangère qui permet à un entrepreneur de se soustraire à ses obligations contractuelles dans certaines circonstances. L’événement invoqué comme force majeure doit empêcher l’exécution de l’obligation d’une manière absolue et permanente. L’événement qui rend l’exécution simplement plus difficile, plus périlleuse ou plus onéreuse ne peut être qualifié de force majeure.

Le décret du Canada, qui a été suspendu, avait pour effet d’augmenter les tarifs douaniers de certains produits marqués en provenance des États-Unis, ce qui n’occasionnerait pas nécessairement des délais supplémentaires pour l’importation des produits. Ainsi, nous sommes d’avis que cette situation ne correspondrait pas nécessairement à la définition légale de force majeure permettant aux entrepreneurs de réclamer des montants supplémentaires en raison de l’augmentation due aux tarifs imposés.

Toutefois, certains contrats peuvent contenir des clauses plus étendues élargissant la définition de la force majeure et prévoyant ainsi la possibilité pour l’entrepreneur, en cas de force majeure, de prolonger l’échéancier ou le délai de livraison de l’ouvrage et de réclamer des frais supplémentaires. Ainsi, il est important de bien vérifier vos contrats pour déterminer l’inclusion et l’étendue d’une telle clause.

Résilier un contrat en raison de l’augmentation des coûts liés aux tarifs douaniers dépend de plusieurs facteurs, notamment les clauses spécifiques du contrat. Un contrat peut prévoir une clause permettant la résiliation par le client, l’entrepreneur ou les deux et les circonstances particulières entourant ce droit. Nous recommandons donc de porter une attention particulière aux conditions de résiliation prévues dans vos contrats. Assurez-vous de bien respecter les exigences contractuelles entourant la résiliation de vos contrats, si ceux-ci permettent la résiliation en raison de l’augmentation des coûts découlant de l’imposition de tarifs douaniers.

En l’absence d’une clause contractuelle permettant la résiliation du contrat, le Code civil du Québec prévoit que le client peut, unilatéralement, résilier le contrat, quoique la réalisation de l’ouvrage ou la prestation du service ait déjà été entreprise²². Ce dernier doit toutefois agir de bonne foi.

Dans le cas où une clause d’ajustement de prix est prévue et invoquée ou bien, s’il s’agit d’un contrat à prix coûtant majoré, le client pourrait se prévaloir de son droit de résiliation unilatérale pour mettre fin au contrat si celui-ci devient trop onéreux en raison de l’augmentation des coûts causée par les tarifs douaniers. À la suite d’une telle résiliation, le client sera tenu de payer à l’entrepreneur tous les frais et toutes les dépenses actuelles, la valeur des travaux exécutés avant la fin du contrat ou avant la notification de la résiliation.²³

Toujours selon le Code civil du Québec, l’entrepreneur, quant à lui, peut mettre fin à son contrat que pour un motif sérieux et, même alors, il ne peut le faire à contretemps²⁴, car il pourrait être tenu responsable des dommages subis par le client. L’entrepreneur est tenu de faire tout ce qui est immédiatement nécessaire pour prévenir une perte pour le client lorsqu’il résilie le contrat.

Le critère de motif sérieux doit être évalué objectivement et interprété de manière restrictive. Ainsi, le fait pour un entrepreneur de constater que les coûts d’exécution seront supérieurs à ceux qui avaient été prévus initialement, en raison de l’augmentation des coûts due aux tarifs douaniers, n’est pas en soi un motif sérieux pour résilier un contrat.²⁵

Ainsi, nous recommandons aux entrepreneurs d’agir avec prudence et diligence, au mieux des intérêts de leur client²⁶, et ce, avant d’envisager cette possibilité.

²² Code civil du Québec, article 2125.
²³ Code civil du Québec, article 2129.
²⁴  Code civil du Québec, article 2126.
²⁵ Sintra inc. c. Béton Brunet (Société de services en signalisation SSS), (C.S., 2023-01-20), 2023 QCCS 293.
²⁶ Code civil du Québec, article 2100.

Comme une incertitude plane à l’heure actuelle à savoir si des tarifs additionnels seront imposés, la valeur de ceux-ci et sur quels produits,  il est recommandé de vous protéger dans vos futurs contrats pour les marchandises en provenance des États-Unis, qui seront considérées comme des marchandises pouvant être marquées en tant que produits des États-Unis.

Il existe différents types de contrats et l’exposition aux risques de fluctuation des prix des matériaux pourra varier grandement selon le contrat utilisé.

a) Contrat à prix coûtant majoré (temps matériel)

Le type de contrat à prix coûtant majoré permet de pallier la hausse du coût des matériaux et donc de permettre à l’entrepreneur d’être payé pour la réelle valeur des travaux exécutés, des services rendus et des biens fournis.

Il s’agit d’un type de contrat intéressant dans le contexte actuel où la hausse des prix des matériaux est imprévisible en raison de l’incertitude de l’imposition de tarifs douaniers.  Cette option doit toutefois être prévue dans les documents d’appels d’offres et les parties doivent s’entendre quant à son contenu.

b) Contrat à forfait (prix fixe)

Lorsqu’un entrepreneur s’est engagé par contrat à exécuter un ouvrage pour un prix fixe, les parties sont liées par le prix au contrat.

Cependant, il est tout à fait possible d’inclure au contrat à forfait différentes clauses permettant d’ajuster le prix en fonction de la variation du prix des matériaux ou en raison de l’imposition de tarifs douaniers.

Selon les circonstances applicables et les termes du contrat, une clause d’ajustement de prix en raison de l’augmentation du coût des matériaux ou en raison de l’imposition de tarifs douaniers permettra à l’entrepreneur de réclamer les coûts additionnels imprévus à son client, dans le cas où les conditions de la clause sont remplies, plutôt que d’être lié avec un prix ferme, non susceptible de majoration.

Conséquemment, une attention particulière devra être portée aux contrats afin de prévoir l’inclusion de telles clauses d’ajustement de prix.

a) Contrat public

Dans le cas d’un appel d’offres public (à l’exception des contrats du ministère des Transports), de telles clauses, bien qu’elles existent, sont plutôt rares.

Si vous ajoutez vous-même une condition imposant une telle clause d’ajustement au stade du dépôt de la soumission alors que les documents d’appels d’offres ne le permettent pas, votre soumission sera déclarée non conforme.

Afin d’éviter une telle situation, il est possible pour un soumissionnaire, en période de soumission, de demander au donneur d’ouvrage de modifier les documents d’appels d’offres afin de prévoir une clause permettant la révision du prix en raison de l’augmentation des tarifs douaniers. Le cas échéant, si le donneur d’ouvrage accepte, ce dernier devra procéder à l’émission d’un addenda.

Cependant, lorsqu’une telle clause n’y est pas prévue, l’entrepreneur ne pourra pas réclamer des coûts supplémentaires découlant d’une augmentation des tarifs douaniers.  Il devra donc anticiper et prévoir les coûts additionnels lors du dépôt de sa soumission, sachant qu’aucune modification du prix soumis ne pourra par la suite être effectuée.

b) Contrat privé

Lors d’un appel d’offres ou d’une demande de prix dans le cadre de la réalisation d’un contrat privé, il est important au stade du dépôt de la soumission de :

• S’assurer auprès de ses fournisseurs de la provenance du produit, de son prix et pour quelle durée les produits sont disponibles à ce prix;
• Bien limiter la durée de validité de la soumission en fonction des informations obtenues de son fournisseur, lorsque possible;
• Prévoir l’ajout d’une clause d’ajustement de prix, lorsque possible.

Qu’il s’agisse d’un contrat public ou privé, il est important de vérifier si les documents d’appel d’offres prévoient une clause concernant la demande d’équivalence ou de substitution de matériaux. Dans un tel cas, il est essentiel de fournir toute l’information requise dans votre demande pour que le professionnel puisse être en mesure de juger, à sa seule discrétion, si le produit proposé est équivalent ou s’il accepte la substitution demandée. Si vous ne présentez pas toute la documentation ou l’information pertinente, votre demande pourrait être rejetée.

Pendant la période de soumission et dans le cas où aucune clause dans les documents de soumission ne permette la substitution ou l’équivalence des matériaux, nous recommandons de négocier avec le client pour prévoir un tel ajout et qu’un addenda soit émis à cet effet. Cela permettra au client de bénéficier d’un produit équivalent, ayant une provenance autre que les États-Unis, et les parties éviteront ainsi l’imposition de tarifs douaniers.

Dans le cas d’un contrat déjà conclu, vous pourriez tenter de négocier la substitution ou l’équivalence des matériaux avec le client, mais celui-ci ne serait pas obligé d’accepter une telle modification si rien n’est prévu dans le contrat à cet égard.

Voici quelques mesures de soutien aux entreprises québécoises affectées par l’imposition de tarifs douaniers américains :

1. Soutenir les exportateurs en manque de liquidités

Le programme FRONTIERE a pour objectif de favoriser le maintien de vos activités et de vos liquidités à court terme afin de vous permettre d’ajuster votre modèle d’affaires ou votre chaîne d’approvisionnement.

Consulter la page du programme FRONTIERE 

2. Renforcer la productivité des entreprises manufacturières

Le programme ESSOR a pour objectif de soutenir l’innovation et la productivité au sein de votre entreprise pour vous permettre de vous distinguer auprès des grands donneurs d’ordres, de diversifier vos marchés et d’assurer votre croissance.

Consulter la page du programme ESSOR 

3. Programme d’appui à la rétention des entreprises stratégiques et à l’aide d’urgence (PARESAU)

Ce programme vise à soutenir les entreprises stratégiques qui traversent temporairement une situation financière difficile.

Le programme a pour objectifs de :

• Maintenir en activités les entreprises stratégiques rencontrant des difficultés financières importantes, le temps que des solutions pour y remédier soient identifiées et mises en place, tout en permettant à ces entreprises de recourir à la réalisation d’études pour y parvenir.
• Maintenir en activités les entreprises lors d’une situation économique exceptionnelle et circonstancielle.
• Maintenir les activités des entreprises forestières faisant face à des enjeux de liquidité en raison du paiement de droits compensateurs et antidumping, en soutenant temporairement leurs besoins de fonds de roulement. 

Consulter le Programme d’appui à la rétention des entreprises stratégiques et à l’aide d’urgence

4. Rehausser les compétences de la main-d’œuvre

L’appel de projets Formation pour la résilience et la compétitivité en emploi vise à permettre aux entreprises touchées par les tarifs ou la menace des tarifs de développer les compétences de leur main-d’œuvre.

Consulter l’appel de projets Formation pour la résilience et la compétitivité en emploi 

5. Diversifier ses marchés d’exportation

La solution de financement et d’accompagnement Panorama d’Investissement Québec a pour objectif de soutenir vos besoins en fonds de roulement pour réaliser des projets visant à augmenter ou à diversifier vos ventes au Canada et à l’international (hors États-Unis).  

Consulter la page de Panorama 

6. Développer la productivité et de nouveaux marchés

Le Programme pour les entreprises québécoises de la Caisse de dépôt et placement du Québec (CDPQ) vise à vous permettre de lancer de nouveaux projets pour hausser votre productivité ou pour opérer un pivot stratégique vers de nouveaux marchés.

Consulter la page du Programme pour les entreprises québécoises  de la CDPQ.

7. Obtenir un moratoire de remboursement des Fonds locaux d’investissement (FLI)

Votre entreprise pourrait bénéficier d’un report de six mois pour le remboursement (capital et intérêts inclus) du financement octroyé dans le cadre des Fonds locaux d’investissement (FLI).

Communiquez avec la MRC, le bureau de la municipalité ou l’organisme responsable de la gestion du FLI de votre territoire.

Consulter la page des FLI

8. Accélérer le virage vers l’innovation et la productivité

L’initiative grand V d’Investissement Québec, bien qu’elle ne soit pas une mesure récente liée aux tarifs douaniers, vise à stimuler vos investissements et à accélérer votre virage vers l’innovation et la productivité durable afin de propulser la croissance de votre entreprise.

Consulter la page de l’initiative grand V 

De plus, le gouvernement fédéral a procédé à l’annonce des 4 mesures suivantes : 

1. Lancement du Programme d’impact commercial d’Exportation et développement Canada (EDC)
Un fonds de 5 milliards de dollars sur deux ans pour aider les exportateurs à explorer de nouveaux marchés et à surmonter les défis économiques liés aux tarifs, notamment les pertes sur créances, les fluctuations monétaires et les contraintes de trésorerie.

2. 500 millions de dollars en prêts avantageux par la Banque de développement du Canada (BDC)
Ces fonds seront accessibles aux entreprises directement touchées par les tarifs ainsi qu’à celles de leur chaîne d’approvisionnement. Un accompagnement en gestion financière et diversification des marchés sera également offert.

3. 1 milliard de dollars en nouveaux financements par Financement agricole Canada (FAC)
Cette initiative vise à réduire les obstacles financiers pour l’industrie agroalimentaire, en apportant des solutions aux défis de trésorerie et en garantissant la continuité de l’approvisionnement en produits agricoles de qualité.

4. Assouplissements temporaires au programme de Travail partagé de l’assurance-emploi
L’objectif est d’élargir l’accès et de prolonger la durée maximale des ententes afin d’aider les entreprises à maintenir leurs employés en période de baisse d’activité, évitant ainsi des mises à pied.

1er février 2025 :  

• Le président des États-Unis a imposé des tarifs douaniers de 25 % sur certains produits importés du Canada devant entrer en vigueur le 4 février 2025. 
• À des fins de ripostes, le Canada a également décidé d’imposer des tarifs douaniers de 25 % sur les produits importés des États-Unis devant entrer en vigueur à cette même date.

3 février 2025 :

• Les tarifs douaniers qui devaient entrer en vigueur au Canada et aux États-Unis le 4 février 2025 ont été suspendus jusqu’au 4 mars 2025.

10 février 2025 :

• Le président des États-Unis a imposé des tarifs douaniers de 25 % sur l’acier et sur l’aluminium, importé aux États-Unis par tous les pays, incluant le Canada, en vigueur le 12 mars 2025.

4 mars 2025 :

• Entrée en vigueur des tarifs douaniers américains, initialement suspendus.
• Entrée en vigueur de la réplique du Canada – imposition par décret des tarifs douaniers de 25 % sur certains produits importés des États-Unis, couvrant un total de 30 milliards de dollars de produits importés au Canada.

6 mars 2025 :

• Le président des États-Unis a annoncé une exemption des tarifs douaniers pour les marchandises d’origine canadienne exemptes de droits de douane aux termes de l’ACEUM. Il maintient que des tarifs réciproques seront imposés à partir du 2 avril 2025.
• Le Canada maintient l’imposition de la première vague de tarifs douaniers, mais ne procédera pas à la deuxième imposition de tarifs douaniers sur les 125 milliards de dollars de produits américains, jusqu’au 2 avril 2025.

12 mars 2025 :

• Entrée en vigueur des tarifs américains de 25 % sur l’acier et l’aluminium.
• Riposte du Canada annonçant des tarifs douaniers réciproques sur des produits d’acier et d’aluminium ainsi que des produits américains supplémentaires devant entrer en vigueur le 13 mars 2025.

2 avril 2025 :

• Entrée en vigueur des tarifs américains de 10 % sur toutes les importations en provenance de tous les partenaires commerciaux des États-Unis, à compter du 5 avril 2025. De plus, à compter du 9 avril 2025, ces tarifs seront augmentés aux taux indiqués à l’annexe I du décret du 2 avril 2025. À noter que le Canada n’est pas affecté par ces mesures, en raison des tarifs douaniers déjà mis en place à son égard.