Le 24 septembre 2020, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi n° 29 lequel apporte plusieurs changements importants au Code civil du Québec, à la Loi sur les architectes, à la Loi sur les ingénieurs et au Code des professions.

Nous vous proposons un survol des nouvelles dispositions qui, selon nous, méritent d’être soulignées.

Architectes

L’exercice de l’architecture est maintenant défini plus largement en y ajoutant les activités de coordination du travail des personnes qui, dans le cadre de travaux d’architecture, participent à la construction, à l’agrandissement ou à la modification d’un bâtiment.

Découlant de cette définition, parmi les actes spécifiquement réservés aux architectes, soulignons le fait de surveiller des travaux relatifs à la construction, à l’agrandissement ou à la modification d’un bâtiment, notamment aux fins de produire une attestation de conformité exigée en vertu d’une loi.

Le champ d’application de la loi est toutefois balisé par certaines exceptions. Ainsi, ne sont pas des actes réservés aux architectes, ceux qui visent la réalisation de certains bâtiments agricoles ainsi que certains types d’habitations unifamiliales telles que :

1. une habitation unifamiliale isolée ayant, après réalisation des travaux, au plus un étage de sous-sol, une hauteur de bâtiment ne dépassant pas deux étages ainsi qu’une superficie brute totale des planchers, inférieure à 600 m²;
2. une habitation unifamiliale jumelée ou en rangée, une habitation multifamiliale d’au plus quatre unités, un établissement commercial, un établissement d’affaires, un établissement industriel ou une combinaison de ces habitations ou établissements ayant, après réalisation des travaux, au plus un étage de sous-sol, une hauteur de bâtiment ne dépassant pas deux étages ainsi qu’une superficie brute totale des planchers, inférieure à 300 m².

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