Association de la construction du Québec

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Décision arbitrale – Utilisation des systèmes de pointages électroniques : les faits entourant la décision

Relations du travail

Partager Décision arbitrale – Utilisation des systèmes de pointages électroniques : les faits entourant la décision

Depuis déjà plusieurs années, plusieurs fournisseurs ont développé et mis en marché une multitude d’applications mobiles afin de faciliter le processus de pointage des heures de travail. 

Plusieurs entrepreneurs dans l’industrie de la construction y ont vu une opportunité pour se moderniser et c’est ainsi que bon nombre d’entrepreneurs ont décidé de se procurer ce type de technologie, pour remplacer les bonnes vieilles cartes de temps papier.
 
Cela étant dit, le 5 décembre 2019, la FTQ-Construction demande à la Commission de la construction du Québec (CCQ) d’autoriser un recours devant un arbitre afin de déclarer que les systèmes de pointage devant être téléchargés sur les téléphones personnels des travailleurs étaient contraires à la convention collective du secteur institutionnel et commercial. 

Malgré les contestations de l’Association de la construction du Québec, le recours fut autorisé par la CCQ. 

C’est ainsi que le 17 novembre 2020, l’arbitre Gabriel M. Côté rend une décision arbitrale déclarant que l’utilisation de systèmes de pointage sur une application mobile est contraire à la convention collective institutionnelle et commerciale

Essentiellement, l’arbitre déclare que pour être conforme à la convention collective IC, les systèmes de pointage doivent être physiquement installés par les employeurs le plus près possible de l’endroit où commencent et se terminent les heures de travail. De plus, il ajoute que le pointage ne peut être effectué à partir d’une application mobile installée sur le téléphone personnel d’un travailleur et que l’employeur ne peut exiger que les travailleurs installent cette dite application. 

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