L’adoption du projet de loi 152, le 31 mai dernier, a amené certaines modifications quant à la déclaration obligatoire des représentants et dirigeants dorénavant prévue à l’article 86.1 de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (Loi R-20).

Le nouveau formulaire de la déclaration des représentants et dirigeants est disponible uniquement dans les services en ligne de la Commission de la construction du Québec (CCQ). Depuis le 4 octobre 2018, l’ancienne version du formulaire n’est plus acceptée.

Nous vous demandons de valider l’information indiquée dans votre dossier en ligne afin de supprimer les personnes qui n’agissent plus comme représentants ou dirigeants et d’ajouter les nouvelles. Vous pouvez également modifier les informations rattachées à un individu. À noter que l’utilisateur principal gère l’accès à la section « Déclaration représentants et dirigeants » et que la déclaration doit être faite par un dirigeant de votre organisation.

Nous vous rappelons que vous avez l’obligation de fournir à la Commission une copie conforme de vos statuts et règlements ou de votre contrat constitutif pour l’association sans personnalité juridique. Nous vous invitons à vous assurer que la CCQ détient la dernière version de ces documents en leur transmettant la copie à l’adresse courriel suivante dacc@ccq.org.

Enfin, n’oubliez pas de vous assurer que seuls les représentants et dirigeants déclarés ont des accès aux services en ligne. Nous vous invitons également informer les personnes concernées au sein de votre organisation.

Pour toute question au sujet de cette modification législative, vous pouvez communiquer avec la Direction de l’application des conventions collectives de la CCQ au 514 341-7740, poste 3488.