« 1791.1. Malgré toute convention contraire, tout acompte versé à un constructeur ou à un promoteur en vue de l’achat d’une fraction de copropriété divise doit être protégé entièrement par un ou plusieurs des moyens suivants : un plan de garantie, une assurance, un cautionnement ou un dépôt dans un compte en fidéicommis d’un membre d’un ordre professionnel déterminé par règlement du gouvernement.
L’acompte peut également être protégé par un autre moyen prévu par règlement du gouvernement.
L’acompte est remis à celui qui l’a versé si la fraction de copropriété n’est pas délivrée à la date convenue. »
À noter : L’obligation de protéger les acomptes entre en vigueur aujourd’hui le 10 janvier 2020. Ce nouveau projet de loi stipule que tout acompte versé par un promettant acheteur doit être entièrement protégé.
Toutefois, la protection de l’acompte par un dépôt en fidéicommis d’un membre d’un ordre professionnel déterminé par le règlement du gouvernement sera possible à compter de l’entrée en vigueur de ce règlement. Comme ce règlement n’est pas encore adopté, la mise en vigueur n’est donc pas effective en date du 10 janvier 2020.
Également, l’obligation que l’acompte qui sera versé soit remis à celui qui l’a versé si la fraction de copropriété n’est pas délivrée à la date convenue entrera en vigueur le 10 janvier 2020. À cet égard, on peut rappeler que la flexibilité de cette disposition réside dans l’utilisation du mot « convenue ». C’est donc dire que les parties pourront convenir des modalités afférentes à cette date. Elles pourront fixer une date avec les modalités requises pour tenir compte des extensions de délais possibles et acceptées par les parties.
Nous vous assurons que Plans de garantie ACQ sera en mesure de vous présenter rapidement des solutions viables qui vous permettront de poursuivre vos activités normalement notamment la perception et l’utilisation de vos acomptes.