Fin de la médiation – La médiatrice fera rapport à la ministre du Travail

Le 27 avril, la médiatrice nous a avisés que son mandat de médiation se terminait et qu’en vertu de la Loi, elle serait en mesure de produire son rapport de médiation d’ici le 4 mai 2017. Nous saurons, à ce moment, si elle utilisera sa prérogative de prolonger son mandat pour une période de 30 jours. Nous vous rappelons que le droit de grève ne peut s’acquérir que 21 jours après la fin de la période de médiation initiale ou prolongée.

L’ACQ entend, peu importe la décision, demander que la poursuite de la négociation se fasse en présence d’un modérateur, qu’il s’agisse d’un conciliateur ou d’un médiateur.

30 avril, les conventions collectives sont échues, mais elles s’appliquent toujours

Le 30 avril prochain constitue une date importante puisqu’elle marquera l’échéance des conventions collectives des secteurs IC/I. Comme il n’y aura pas de signature d’une nouvelle convention collective le 1er mai, tous les entrepreneurs doivent respecter leurs obligations envers leurs employés. Ce qui veut dire qu’à partir de cette date, et pour les semaines suivantes, vous versez les mêmes salaires et accordez les mêmes avantages qui apparaissent dans les conventions collectives IC/I. Ce sont les mêmes règles qui s’appliquent.

Les discussions n’ont pas évolué depuis lundi dernier, il n’y a donc aucun changement sur l’état des enjeux dans le tableau de bord.

Légende

• Discussion à venir
• Négociation en cours
• Pas d’entente en vue
• Accord de principe