Le nouveau formulaire de « déclaration d’intégrité » : la formule à suivre
28 août 2024
Nouvelles de l'ACQ
Dans notre publication du 7 décembre 2023, nous avons annoncé l’introduction d’un formulaire de « déclaration d’intégrité » à remplir par toute entreprise en vue de conclure un contrat public selon la formule déterminée par règlement du gouvernement, et ce, conformément à l’article 21.2 de la Loi sur les contrats des organismes publics1 (« LCOP »).
Il est important de rappeler que l’article 21.2 LCOP prévoit que « Toute entreprise qui répond à un appel d’offres en vue de la réalisation d’un contrat public doit, au moment du dépôt de sa soumission, produire une déclaration écrite, faite selon la formule déterminée par règlement du gouvernement, par laquelle elle reconnaît avoir pris connaissance des exigences d’intégrité et s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour y satisfaire pendant toute la durée du contrat. »
En date du 10 juillet 2024, le Règlement établissant la formule de la déclaration d’intégrité devant être produite par une entreprise en vue de la réalisation d’un contrat public (« Règlement ») visant à introduire ce formulaire a finalement été publié à la Gazette officielle du Québec2, lequel prévoit que la formule de la déclaration d’intégrité est la suivante :
« Je déclare avoir pris connaissance des exigences d’intégrité auxquelles le public est en droit de s’attendre d’une partie à un contrat public, et dont le respect est évalué au regard notamment des éléments prévus aux articles 21.26, 21.26.1 et 21.28 de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1), et je m’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour y satisfaire pendant toute la durée du contrat à être conclu. »
Étant donné l’importance de ce formulaire pour les entreprises qui sont intéressées à soumissionner en vue de la réalisation d’un contrat public, ces dernières devront s’assurer de respecter les dispositions du Règlement au moment du dépôt de leur soumission pour obtenir un contrat public, et ainsi assurer leur conformité à la LCOP.
Pour en connaître davantage ou pour obtenir des renseignements quant à ces nouvelles obligations, veuillez communiquer avec la Direction des affaires juridiques de l’ACQ au 514 354-8249, poste 2412.
1 RLRQ Chapitre C-65.1.
2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 24 juillet 2024, 156e année, no 30, p.5143.