La loi 152, modifiant la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction, la Loi sur les normes du travail ainsi que la Loi sur la santé et la sécurité du travail est entrée en vigueur le 20 juin dernier. Voici les principaux changements touchant les employeurs de la construction :

Les pouvoirs de la CCQ
Dans le cadre de la conduite de ses enquêtes, la loi reconnaît à la Commission le pouvoir de prendre et d’utiliser des photographies, des vidéos ou des enregistrements sonores sur les chantiers de construction.

Les délais de prescriptions pour les recours pénaux
Le délai de prescription pour toutes poursuites pénales prises en vertu de la loi R-20 est maintenant de 3 ans à compter de la connaissance de l’infraction. Il est donc primordial pour tous les employeurs de prendre en notes les événements résultant de la visite d’un inspecteur de la CCQ qui l’informe qu’une poursuite pénale pourrait être déposée contre lui.

À titre d’exemple, un inspecteur constate que le ratio compagnon/apprenti n’est pas respecté sur un chantier de construction. Il en informe l’employeur le 3 juillet 2018. Une poursuite pourrait être entamée contre cet employeur, à n’importe quel moment, au cours des trois années suivant le 3 juillet 2018.

Cependant, il est à noter qu’aucune poursuite ne peut être intentée 7 ans après la commission d’une infraction.

Intention d’altérer un document
Avant ce changement législatif, la CCQ devait démontrer l’intention frauduleuse de l’employeur d’altérer, de détruire ou de falsifier un quelconque document pour entamer une poursuite pénale. Maintenant, cette démonstration n’est plus nécessaire. Le seul fait que le document soit altéré, détruit ou falsifié, sera suffisant pour qu’un enquêteur émette un constat d’infraction.

Attention, cette infraction peut également mener à l’émission d’une licence restreinte en vertu du Règlement sur les restrictions aux licences d’entrepreneurs aux fins d’un contrat public.

Les autres changements :
– Imputabilité accrue de la personne qui transmet des documents trompeurs ou fautifs à la CCQ;
– Élargissement de la portée des mots « intimidation » et « menace » en matière de gestion de main-d’œuvre et de ralentissement sur les chantiers de construction;
– Ajout d’infractions pénales pour contrer le travail au noir et le non-respect des conditions de travail;
– Ajout d’une protection à l’égard des personnes qui communiquent des renseignements à la CCQ pour éviter qu’elles soient victimes de représailles;
– Tout organisme public qui exécute ou fait exécuter des travaux de construction doit rapporter à la CCQ toute manifestation de violence, de menaces ou d’intimidation liée à l’exécution des travaux;
– Ajout de l’inhabilité à diriger ou représenter une association patronale ou syndicale à toute personne reconnue coupable notamment d’intimidation, de référence illégale de main– d’œuvre ou de transmission de renseignements fautifs à la CCQ.

Consulter l’intégralité de la loi 152.

Pour plus d’informations sur cette nouvelle loi, veuillez consulter le conseiller en relations du travail de votre région.