Le 24 septembre 2020, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi n° 29 lequel apporte notamment plusieurs changements importants à la Loi sur les architectes.

Parmi les modifications touchant à la Loi sur les architectes, l’article 16 de la nouvelle mouture de cette loi se lit comme suit :

16. Dans le cadre de l’exercice de l’architecture, les activités professionnelles réservées à l’architecte sont les suivantes :

1° préparer, modifier, signer et sceller un plan, un devis, un cahier des charges, un certificat de fin des travaux, un rapport d’expertise ou un rapport de surveillance relatifs à la construction, à l’agrandissement ou à la modification d’un bâtiment;

(…)

Pour l’application de la présente loi, est assimilé à la construction, à l’agrandissement ou à la modification d’un bâtiment, selon le cas, l’aménagement intérieur d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment s’il a pour effet d’en changer l’usage ou d’en affecter l’intégrité structurale, les murs ou les séparations coupe-feu, les issues et leurs accès ou l’enveloppe.

À la suite de ces dispositions, il revient à l’architecte seul de signer et sceller des plans et devis, notamment lorsqu’il est question de la modification d’un bâtiment. L’article précise aussi la notion de « modification d’un bâtiment ». Pour être qualifiés comme tel, des travaux doivent avoir pour effet de changer l’usage du bâtiment, ou d’en affecter l’intégrité structurale, les murs ou les séparations coupe-feu, ses issues et accès ou son enveloppe.

Malgré cette disposition, certaines municipalités du Québec considèrent que des plans d’architecte sont requis pour tous types de travaux engendrant la modification d’un bâtiment, même mineure qui n’ont pas pour effet d’en changer l’usage ou d’en affecter l’intégrité structurale, les murs ou les séparations coupe-feu, les issues et leurs accès ou l’enveloppe.

Bref, même pour de simples réparations, une municipalité pourrait exiger des plans et devis d’un architecte afin de délivrer un permis de construire. Certaines le font déjà.

Les tribunaux ne se sont pas encore penchés sur la définition du terme « modification » apparaissant à cette nouvelle disposition de la loi et, bien que cette disposition ne semble pas viser les simples réparations, certaines municipalités préfèrent demeurer prudentes et exigent malgré tout des plans et devis.

Ainsi, l’ACQ recommande à ses membres de demeurer vigilants dans le cadre de la préparation de leurs soumissions, et de vérifier avec les donneurs d’ouvrage ou la municipalité, s’ils requièrent des plans et devis signés et scellés par architectes, notamment pour l’obtention d’un permis concernant les travaux. Ainsi, cela vous permettra d’inclure à votre soumission le prix associé à ces plans.

Pour toutes questions, veuillez communiquer avec la Direction des affaires juridiques et gouvernementales de l’ACQ au 514 354-8249, poste 2412.