Mise en contexte

La Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, communément appelée loi 25, vise à moderniser les règles applicables à la protection des renseignements personnels dans diverses lois, dont la Loi sur le secteur privé¹. Depuis la sanction de la loi 25, il y a de nouvelles obligations qui incombent aux personnes qui exploitent une entreprise au Québec en matière de protection de renseignements personnels dans le secteur privé, et ce, à chaque stade du cycle de vie d’un renseignement personnel (collecte, utilisation, communication, conservation et destruction). Par ailleurs, la Commission d’accès à l’information (ci-après « la Commission » détient certains pouvoirs afin de s’assurer de l’application et le respect de la Loi sur le secteur privé.

Notre service juridique a préparé une série de questions et de réponses pour vous guider en ce qui concerne vos obligations en matière de protection de renseignements personnels.

1. Qu’est-ce qu’un renseignement personnel ?
2. Quelles sont vos obligations lors de la collecte et de l’utilisation d’un renseignement personnel ?
3. Quand peut-on communiquer un renseignement personnel sans le consentement d’une personne concernée ?
4. Avez-vous désigné une personne responsable pour la protection des renseignements personnels au sein de votre entreprise ?
5. Quelles sont les exigences relatives aux politiques et pratiques en matière de protection de renseignements personnels que vous devez mettre en œuvre au sein de votre entreprise ?
6. Qu’est-ce qu’une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (« ÉFVP ») et dans quelles circonstances devez-vous faire cette évaluation ?
7. Quelles sont vos obligations lors d’un incident de confidentialité ?
8. Êtes-vous tenu de communiquer un renseignement personnel à une personne concernée ?
9. Avez-vous mis en place des mesures de sécurité pour protéger les renseignements personnels ?
10. Combien de temps pouvez-vous conserver un renseignement personnel ?
11. Que devez-vous faire lorsque les fins auxquelles un renseignement personnel a été collecté sont accomplies ou à la fin de leur période de conservation ?
12. Quelles sont les sanctions administratives pécuniaires et les sanctions pénales en cas de manquements à vos obligations ?

Les réponses à toutes ces questions se trouvent sur la nouvelle page Protection des renseignements personnels au Québec.

¹ Id., notes explicatives, p. 2.

À propos de l’ACQ

Principal groupe de promotion et de défense des intérêts des entrepreneurs de l’industrie québécoise de la construction, l’Association de la construction du Québec (ACQ) est le plus important regroupement multisectoriel à adhésion volontaire de cette industrie. En vertu de la loi R-20, l’ACQ est l’agent patronal négociateur pour tous les employeurs des secteurs institutionnel-commercial et industriel (IC/I). L’ACQ représente plus de 20 000 entreprises qui génèrent plus de 62 % des heures totales travaillées et déclarées dans l’industrie. Elle est également présente dans le secteur résidentiel, notamment parce que les heures travaillées lors de la construction d’immeubles résidentiels de 6 étages ou plus sont déclarées dans le secteur commercial, ainsi que par l’entremise de sa filiale ACQ-Résidentiel. Grâce à un réseau de 10 associations régionales implantées dans 17 villes du Québec, elle offre à ses membres une multitude d’outils et de services.

Pour information :
Guillaume Houle | Relations médias
Cellulaire : 514 607-7210
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X (Twitter) : @ACQprovinciale