Le 20 mars 2018, la ministre responsable du Travail, madame Dominique Vien, déposait à l’Assemblée nationale le projet de loi n° 176. Ce projet de loi vise à apporter des modifications à la Loi sur les normes du travail.

En principe, la Loi sur les normes du travail ne s’applique pas aux salariés et employeurs régis par la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (loi R-20). Cependant, de manière exceptionnelle et complémentaire, certaines règles prévues à cette loi s’appliquent au secteur de la construction, dont celles relatives à certaines périodes d’absence, par exemple suite à un mariage ou un décès, ou lorsqu’un salarié doit s’absenter pour des raisons familiales. Or, une des modifications contenues au projet de loi n° 176 visait spécifiquement une de ces règles, avec pour effet d’accorder aux salariés de l’industrie de la construction deux journées rémunérées supplémentaires par année. Pour avoir droit à ces deux journées, le salarié devait avoir accumulé trois mois de service continu auprès d’un employeur.

Impact pour les employeurs
Pour les employeurs de l’industrie, en plus du coût financier associé à ces congés supplémentaires, la modification envisagée posait un problème pratique majeur. En effet, puisque les salariés de l’industrie sont appelés à changer fréquemment d’employeur, il aurait été impossible pour un employeur de savoir si un salarié à son emploi s’était déjà prévalu de son congé chez un autre employeur, durant la même année. Ainsi, un salarié aurait pu se prévaloir des deux journées rémunérées supplémentaires à chaque fois qu’il aurait accumulé trois mois ou plus de service continu pour un employeur durant une année.

Le patronat se mobilise
En réaction au dépôt des modifications législatives, les associations patronales se sont mobilisées et ont demandé au gouvernement d’être entendues lors de l’étude du projet de loi par la Commission de l’économie et du travail de l’Assemblée nationale. Compte tenu de l’enjeu, le conseil d’administration de l’AECQ a réuni au sein d’un comité de travail des représentants de chacun des secteurs, qui ont reçu mandat de rédiger le mémoire qui viendrait appuyer d’éventuelles représentations en commission parlementaire.

Les parlementaires donnent raison à l’AECQ
Sous la coordination de l’AECQ, le patronat a fait valoir ses arguments devant la ministre Vien et la Commission de l’économie et du travail le 16 mai dernier. Les représentations patronales ont porté fruit : suite à la présentation, la ministre amendait le 4 juin le projet de loi de manière à exclure l’industrie de la construction de l’application des deux journées rémunérées supplémentaires. Nul doute que l’approche concertée, misant sur l’unité patronale, a joué un rôle important dans l’issue positive du dossier pour l’ensemble des employeurs.

Qu’est-ce que l’AECQ ?
L’Association des entrepreneurs en construction du Québec regroupe la totalité des employeurs œuvrant dans la construction assujettie à la loi R-20. Elle est la seule association multi sectorielle à s’occuper exclusivement de relations du travail. À ce titre, elle intervient dans les dossiers qui touchent l’ensemble des employeurs. Forte d’une structure de gouvernance qui regroupe des employeurs et des représentants issus des associations sectorielles d’employeurs (ACRGTQ, ACQ et APCHQ) et des corporations (CMEQ et CMMTQ), l’AECQ permet au patronat de l’industrie de se concerter, d’établir des stratégies d’action communes et de voir à leur mise en œuvre.