Le 27 novembre 2024, le projet de loi no 76 : Loi visant principalement à accroître la qualité de la construction et la sécurité du public, a été adopté .

Ce projet de loi attendu depuis fort longtemps vise notamment à apporter des modifications à la Loi sur le bâtiment, dans le but principal d’améliorer la qualité de la construction et la sécurité du public.

Inspection des travaux 

Le projet de loi énonce l’obligation pour le donneur d’ouvrage, soit l’entrepreneur qui est propriétaire du lieu de construction ou le constructeur-propriétaire, de faire inspecter ses travaux de construction à au moins trois étapes charnières de la construction.

Un plan de surveillance devra être établi par les parties pour la réalisation de ces inspections.

De plus, une attestation de conformité des travaux au Code de construction et, le cas échéant, aux normes de construction adoptées par une municipalité et aux plans et devis devra être émise.

Pour ce faire, le donneur d’ouvrage devra, avant d’entreprendre ses travaux, confier un contrat à un ingénieur, à un architecte ou à un technologue professionnel pour la réalisation de ces inspections, l’élaboration du plan de surveillance et la production de cette attestation de conformité.

Un règlement sera élaboré par la Régie du bâtiment du Québec au plus tard deux ans suivant l’adoption du projet de loi, afin d’identifier les catégories de bâtiments, d’équipements, d’installations ou de travaux de construction auxquelles s’appliqueront ces obligations, ainsi que les autres conditions et modalités relatives à celles-ci, incluant notamment dans quelles circonstances l’attestation de conformité sera requise et l’étendue de celle-ci.

Puisque la RBQ sera responsable de rédiger les règlements d’application, l’ACQ a proposé qu’un groupe de travail ou un comité consultatif soit formé pour s’assurer que les réglementations finales reflètent les réalités de l’industrie de la construction. Nous vous tiendrons au courant de l’avancement de ce dossier.

Formation

Le projet de loi introduit diverses dispositions relatives aux licences d’entrepreneur ou de constructeur-propriétaire, notamment pour assujettir leur délivrance à la réussite de programmes de formation et d’examens déterminés par règlement. Ceci vise à assurer une meilleure connaissance et qualification des titulaires de licences, menant ultimement à l’amélioration de la qualité et de la sécurité des travaux.

Sanctions

Le projet de loi vient également instaurer un régime de sanctions administratives pécuniaires applicables en cas de manquement à la Loi sur le bâtiment ou à l’un de ses règlements.

De plus, il élargit le pouvoir des régisseurs de décider de l’annulation d’une licence à de nouvelles situations et leur permet d’appliquer des mesures correctives, par exemple en cas de travaux mal effectués.

Enfin, le projet de loi vient étendre le champ d’application de la Loi sur le bâtiment aux installations de systèmes destinées à produire ou à accumuler de l’énergie, incluant de l’énergie renouvelable, afin de s’assurer que ces nouvelles technologies respectent des normes de sécurité et de qualité.

Pour en connaître davantage ou pour obtenir des renseignements, veuillez communiquer avec la Direction des affaires juridiques de l’ACQ au 514 354-8249, poste 2412.

Cet article se veut un outil d’information et les renseignements qu’il contient sont de portée générale et ne constituent pas un avis juridique.