Soumissionner en tenant compte des représentants en santé et en sécurité : entrée en vigueur le 1er janvier 2023
16 décembre 2021
Relations du travail
Le 6 octobre dernier, l’Assemblée nationale a sanctionné la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail « PL-59 », lequel prévoit notamment l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions en matière de prévention sur les chantiers de construction.
Plus précisément, la loi prévoit maintenant des mécanismes de participation des travailleurs sur les chantiers de construction, notamment par la présence d’un représentant en santé et en sécurité (ci-après RSS) sur un chantier occupant simultanément au moins 10 travailleurs à un moment des travaux.
Vous devrez en tenir compte dans le cadre de vos soumissions afin d’y inclure les coûts associés à cette nouvelle exigence, si vous agissez comme maître d’œuvre.
DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR DE CES NOUVELLES DISPOSITIONS
L’exigence liée au RSS entrera en vigueur le 1er janvier 2023 pour les avis d’ouverture de chantier reçus par la CNESST à compter de cette date. Donc :
- Si vous soumissionnez sur un projet en 2022 pour lequel l’avis d’ouverture de chantier à la CNESST sera reçu par cette dernière après le 1er janvier 2023, vous devrez estimer les coûts liés aux RSS puisque vous aurez à assumer ces coûts1.
- Si vous soumissionnez pour un projet pour lequel l’avis d’ouverture de chantier sera reçu par la CNESST avant le 1er janvier 2023, même si les travaux se poursuivent en 2023, les nouvelles exigences en matière de RSS ne seront pas applicables.
EXIGENCES PARTICULIÈRES EN MATIÈRE DE RSS
1. FONCTIONS DU RSS
Il s’agit d’un représentant des travailleurs qui aura pour fonctions :
« 1° de faire l’inspection des lieux de travail ;
2° de recevoir copie des avis d’accidents et d’enquêter sur les événements qui ont causé ou auraient été susceptibles de causer un accident ;
3° d’identifier les situations qui peuvent être source de danger pour les travailleurs de la construction ;
4° de faire les recommandations qu’il juge opportunes, incluant celles concernant les risques psychosociaux liés au travail, au comité de chantier ou, à défaut, aux travailleurs de la construction ou à leur association représentative, à l’employeur et au coordonnateur en santé et en sécurité ou au maître d’œuvre ;
5° d’assister les travailleurs de la construction dans l’exercice des droits qui leur sont reconnus par la présente loi et les règlements ;
6° d’accompagner l’inspecteur à l’occasion des visites d’inspection ;
7° d’intervenir dans les cas où le travailleur exerce son droit de refus ;
8° de porter plainte à la Commission. »2
Selon le coût des travaux et le nombre de travailleurs présents sur un chantier, un RSS sera nécessaire soit à temps partiel soit à temps plein.
2. RSS À TEMPS PARTIEL
Pour les chantiers qui occuperont entre 10 et 99 travailleurs, au moins un RSS doit être désigné à temps partiel. La nouvelle loi prévoit :
« Lorsqu’il est prévu que les activités sur un chantier de construction occuperont simultanément au moins 10 travailleurs de la construction à un moment des travaux, au moins un représentant en santé et en sécurité doit être désigné, dès le début des travaux, à la majorité des travailleurs de la construction présents sur le chantier de construction.
À défaut, l’association représentative ayant le plus de travailleurs de la construction affiliés présents sur le chantier de construction désigne le représentant en santé et en sécurité. »3
Il n’est pas possible de déterminer à l’heure actuelle le travailleur de la construction qui occupera les fonctions de RSS et donc le taux horaire y étant associé. Nous vous recommandons, dans le cadre de votre soumission, d’utiliser le taux horaire compagnon le plus élevé des métiers appelés à travailler sur le chantier. Sinon, nous recommandons un taux minimal de 65 $/h.
Le Règlement sur les mécanismes de prévention prévoit le temps minimal de présence du RSS selon le nombre d’employés :
« Le temps minimal4 que le représentant en santé et en sécurité peut consacrer, par jour, à l’exercice de ses fonctions, à l’exception de celles visées aux paragraphes 2°, 6° et 7° de l’article 210 de la Loi, est, selon le nombre de travailleurs présents sur le chantier de construction, le suivant :
1° de 10 à 24 travailleurs : I heure ;
2° de 25 à 49 travailleurs : 3 heures ;
3° de 50 à 74 travailleurs : 4 heures ;
4° de 75 à 99 travailleurs : 6 heures ; »5
3. RSS À TEMPS PLEIN
Un ou des RSS à temps plein sera exigé pour les chantiers qui occuperont simultanément au moins 100 travailleurs de la construction à un moment des travaux ou que le coût total des travaux excédera 12 millions $. L’article 212.1 de la LSST prévoit ce qui suit :
« Malgré les articles 209 et 212, lorsqu’il est prévu que les activités sur un chantier de construction occuperont simultanément au moins 100 travailleurs de la construction à un moment des travaux ou que le coût total des travaux excédera 12 000 000 $, un ou plusieurs représentants en santé et en sécurité affectés à plein temps sur un chantier de construction doivent être désignés par l’ensemble des associations représentatives.
Le nombre minimal de représentants en santé et en sécurité affectés à plein temps sur un chantier de construction est déterminé par règlement.
Le coût lié à l’exécution des fonctions prévues à l’article 210 est assumé par le maître d’œuvre. […] »
Le processus de nomination n’étant pas encore prévu pour les RSS à temps plein, tout ce que nous présumons est que le RSS sera un travailleur, sans savoir le taux horaire qui y sera associé. Nous vous recommandons, dans le cadre de votre soumission, d’utiliser le taux horaire compagnon le plus élevé des métiers appelés à travailler sur le chantier. Sinon, nous recommandons un taux minimal de 65 $/h.
Le Règlement sur les mécanismes de prévention prévoit le temps minimal de présence du RSS selon le nombre d’employés :
« Le nombre minimal de représentants en santé et en sécurité désignés conformément à l’article 212.1 de la Loi est, selon le nombre de travailleurs présents sur le chantier de construction, le suivant :
1° de 100 à 199 travailleurs : 1 ;
2° de 200 à 599 travailleurs : 2 ;
3° de 600 à 899 travailleurs : 3 ;
4° de 900 à 1199 travailleurs : 4 ;
5° de 1 200 travailleurs et plus : 5. »6
TABLEAU POUR ESTIMER LE COÛT DES RSS
| A | B | C | D | E | |
|---|---|---|---|---|---|
| (A x B) | (C x D) | ||||
| Nombre de travailleurs | Nombre d’heures minimales de libération RSS/jour | Durée du chantier en jour | Nombre d’heures totales de libération du RSS* (*mise en garde : les heures proposées sont des heures minimales) | Salaire horaire du RSS ($) * (*mise en garde : ne connaissant pas le taux horaire, nous recommandons d’utiliser le taux horaire compagnon le plus élevé des métiers appelés à travailler sur le chantier). Sinon, le taux minimal recommandé est de 65 $/h. | Coût total du RSS ($) |
| 10 à 24 | 1 | ||||
| 25 à 49 | 3 | ||||
| 50 à 74 | 4 | ||||
| 75 à 99 | 6 | ||||
| 100 à 199 | 8 |
Le résultat obtenu à la colonne E devrait être le montant minimal à ajouter à votre soumission pour couvrir les frais reliés à la présence des RSS sur les chantiers.
MISE EN GARDE :
Le texte officiel de la nouvelle loi n’ayant pas été publié, des changements pourraient être apportés.
Nous vous invitons à consulter notre site Internet pour toute information relative à la nouvelle loi, incluant des webinaires traitant de celle-ci.
1 Article 212.1 LSST.
2 Article 210 LSST.
3 Article 209 LSST.
4 En plus des heures de libération prévues au Règlement sur les mécanismes de prévention propres à un chantier de construction pour exercer les fonctions de l’article 210 de la LSST, le représentant en santé et en sécurité pourrait être libéré davantage pour exercer les fonctions des paragraphes 2°, 6° et 7° de l’article 210 de la Loi.
5 Article 12 Règlement sur les mécanismes de prévention.
6 Article 13 Règlement sur les mécanismes de prévention.