Article 198 LSST : Lorsqu’il est prévu que les activités sur un chantier de construction occuperont simultanément au moins dix travailleurs de la construction, à un moment des travaux, le maître d’œuvre doit, avant le début des travaux, faire en sorte que soit élaboré un programme de prévention. Cette élaboration doit être faite conjointement avec les employeurs. Copie du programme de prévention doit être transmise au représentant en santé et en sécurité et à l’association sectorielle paritaire de la construction visée dans l’article 99.

Article 199 LSST: Le programme de prévention relatif à un chantier de construction a pour objectif d’éliminer à la source même les dangers pour la santé, la sécurité et l’intégrité physique et psychique des travailleurs de la construction. Il doit être conforme aux règlements applicables au chantier de construction et contenir les éléments suivants :

1° L’identification et l’analyse des risques pouvant affecter la santé des travailleurs de l’établissement, dont les risques chimiques, biologiques, physiques, ergonomiques et psychosociaux liés au travail, ainsi que ceux pouvant affecter leur sécurité;

2° Les mesures et les priorités d’action permettant d’éliminer ou, à défaut, de contrôler les risques identifiés en privilégiant la hiérarchie des mesures de prévention ainsi que les échéanciers pour l’accomplissement de ces mesures et de ces priorités;

3° Les mesures de surveillance, d’évaluation, d’entretien et de suivi permettant de s’assurer que les risques identifiés sont éliminés ou contrôlés;

4° L’identification des moyens et des équipements de protection individuels qui, tout en étant conformes aux règlements, sont les mieux adaptés pour répondre aux besoins des travailleurs de l’établissement;

5° Les programmes de formation et d’information en matière de santé et de sécurité du travail ;

6° L’établissement et la mise à jour d’une liste de matières dangereuses utilisées sur le chantier de construction;

7° Le maintien d’un service adéquat de premiers soins pour répondre aux urgences.

Article 209 LSST: Lorsqu’il est prévu que les activités sur un chantier de construction occuperont simultanément au moins 10 travailleurs de la construction à un moment des travaux, au moins un représentant en santé et en sécurité doit être désigné, dès le début des travaux, à la majorité des travailleurs de la construction présents sur le chantier de construction.

RSS à temps-partiel :

1° de 10 à 24 travailleurs : 1 heure;

2° de 25 à 49 travailleurs : 3 heures;

3° de 50 à 74 travailleurs : 4 heures;

4° de 75 à 99 travailleurs : 6 heures;

5° de 100 travailleurs et plus: 8 heures.

Chantiers de plus de 100 travailleurs ou dont le coût des travaux dépasse 12 millions $ :

RSS à temps-plein :

1° de 100 à 199 travailleurs : 1;

2° de 200 à 599 travailleurs : 2;

3° de 600 à 899 travailleurs : 3;

4° de 900 à 1 199 travailleurs : 4;

5° de 1 200 travailleurs et plus : 5.

Article 210 LSST: Le représentant en santé et sécurité a pour fonctions :

1° De faire l’inspection des lieux de travail;

2° De recevoir copie des avis d’accidents et d’enquêter sur les événements qui ont causé ou auraient été susceptibles de causer un accident;

3° D’identifier les situations qui peuvent être source de danger pour les travailleurs de la construction;

4° De faire les recommandations qu’il juge opportunes, incluant celles concernant les risques psychosociaux liés au travail, au comité de chantier ou, à défaut, aux travailleurs de la construction ou à leur association représentative, à l’employeur et au coordonnateur en santé et en sécurité ou au maître d’œuvre;

5° D’assister les travailleurs de la construction dans l’exercice des droits qui leur sont reconnus par la présente loi et les règlements;

6° D’accompagner l’inspecteur à l’occasion des visites d’inspection;

7° D’intervenir dans les cas où le travailleur exerce son droit de refus;

8° De porter plainte à la Commission.

Article 14 RMP: Le représentant en santé et en sécurité désigné conformément à l’article 209 (RSS à temps partiel) de la Loi doit obtenir une attestation de formation théorique, d’une durée minimale de trois heures, délivrée par la Commission ou par un organisme reconnu par elle.

La formation doit notamment porter sur les sujets suivants :

1° Les mécanismes de prévention applicables sur un chantier de construction;

2° Le rôle, les fonctions et les responsabilités du représentant;

3° L’inspection des lieux de travail;

4° L’assistance aux travailleurs dans l’exercice des droits qui leur sont reconnus par la Loi et les règlements;

5° Le rôle du représentant lors de la visite d’un inspecteur;

6° L’enquête d’accident et l’analyse des incidents rapportés.

Le représentant en santé et en sécurité désigné, conformément à l’article 212.1 (RSS à temps plein) de la Loi, doit obtenir une attestation de formation théorique d’une durée minimale de 40 heures délivrée par la Commission ou par un organisme reconnu par elle.

Outre les éléments visés au deuxième alinéa de l’article 14, la formation doit porter sur le programme de prévention et le fonctionnement d’un comité de chantier.

Article 15.1 RMP : Lorsqu’il est prévu que les activités sur un chantier de construction occuperont simultanément au moins 100 travailleurs de la construction à un moment des travaux ou que le coût total des travaux excédera 12 000 000 $, le maître d’œuvre doit, dès le début des travaux, désigner un ou plusieurs coordonnateurs en santé et en sécurité.

Le nombre minimal de coordonnateurs en santé et en sécurité sur un chantier de construction est déterminé par règlement :

1° De 100 à 199 travailleurs : 1;

2° De 200 à 599 travailleurs : 2;

3° De 600 à 899 travailleurs : 3;

4° De 900 à 1 199 travailleurs : 4;

5° De 1 200 travailleurs et plus : 5.

Le coordonnateur en santé et en sécurité est un cadre sous la responsabilité du maître d’œuvre affecté à plein temps sur un chantier de construction.

Le coût total des travaux prévus au premier alinéa est revalorisé tous les cinq ans, au 1er janvier de l’année, selon la méthode prévue aux articles 119 à 123 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001).

Article 215.2 LSST: Le coordonnateur en santé et sécurité a pour fonctions 

1° De participer à l’élaboration et à la mise à jour du programme de prévention mis en application sur le chantier de construction;

2° De surveiller, eu égard à la sécurité des travailleurs de la construction, à la mise en place et au fonctionnement des mécanismes de coordination des activités des employeurs qui se trouvent simultanément sur le chantier de construction;

3° D’identifier les situations qui peuvent être source de danger pour les travailleurs de la construction;

4° De faire l’inspection des lieux de travail;

5° De s’assurer que tout travailleur connaît les risques liés à son travail;

6° De recevoir copie des avis d’accidents et d’enquêter sur les événements qui ont causé ou auraient été susceptibles de causer un accident;

7° D’accompagner l’inspecteur à l’occasion des visites d’inspection.

Article 17 RMP: Le coordonnateur en santé et en sécurité doit obtenir une attestation de formation théorique d’une durée minimale de 240 heures délivrée par la Commission ou par un organisme reconnu par elle. La formation doit notamment porter sur les sujets suivants :

1° Le cadre législatif et réglementaire en santé et en sécurité du travail applicable à un chantier de construction;

2° Les mécanismes de prévention applicables sur un chantier de construction;

3° Le rôle et les fonctions générales du coordonnateur, incluant la coordination d’un comité de chantier;

4° L’élaboration et la mise à jour d’un programme de prévention propre à un chantier de construction;

5° Le rôle du coordonnateur lors de la visite d’un inspecteur sur un chantier de construction;

6° Les principales mesures de sécurité applicables sur un chantier de construction, en tenant compte des priorités d’action établies par la Commission;

7° Les principales règles en santé du travail applicables sur un chantier de construction;

8° L’audit de gestion en santé et en sécurité du travail;

9° L’inspection des lieux de travail;

10° L’enquête d’accident et l’analyse des incidents rapportés;

11° L’élaboration de consignes de travail propres à un chantier de construction;

12° Les relations interpersonnelles et les habiletés de communication.

Article 204 LSST: Lorsqu’il est prévu que les activités sur un chantier de construction occuperont simultanément au moins 20 travailleurs de la construction à un moment des travaux, le maître d’œuvre doit former, dès le début des travaux, un comité de chantier.

Les fonctions du comité de chantier sont :

1° De surveiller l’application du programme de prévention;

2° De s’assurer, eu égard à la sécurité des travailleurs de la construction, de la mise en place et du fonctionnement des mécanismes de coordination des activités des employeurs qui se trouvent simultanément sur le chantier de construction;

3° De recevoir les suggestions et les plaintes des travailleurs de la construction, des associations représentatives, de l’association sectorielle paritaire de la construction visée à l’article 99, des employeurs et du maître d’œuvre relatives à la santé et la sécurité du travail;

4° De recevoir copie des avis d’accidents et de soumettre les recommandations appropriées au maître d’œuvre, à l’employeur ou à la Commission;

5° De recevoir et d’étudier les rapports d’inspections effectuées sur le chantier de construction;

Article 11 RMP: Le membre d’un comité de chantier doit obtenir une attestation de formation théorique d’une durée minimale d’une heure délivrée par la Commission ou par un organisme reconnu par elle.

Article 299 LMRSST (amendement adopté) : Les dispositions de la LSST, telles qu’elles se lisaient avant leur modification ou leur abrogation par la présente loi, continuent de s’appliquer à l’égard des chantiers de construction pour lesquels la CNESST a reçu, avant le 1er janvier 2023, l’avis d’ouverture du chantier prévu à l’article 197 de la LSST.

Article 61.1 LSST: Lorsqu’aucun programme de prévention ne doit être élaboré ou mis en application pour un établissement, l’employeur doit élaborer et mettre en application un plan d’action propre à cet établissement. Un plan d’action doit être élaboré, mis en application et mis à jour selon les modalités et les délais prescrits par règlement.

Article 61.2 LSST: Un plan d’action a pour objectif d’éliminer à la source même les dangers pour la santé, la sécurité et l’intégrité physique et psychique des travailleurs. Il doit tenir compte des programmes de santé au travail visés à l’article 107 ainsi que des règlements applicables à l’établissement et prévoir notamment :

1° l’identification des risques pouvant affecter la santé des travailleurs de l’établissement, doit les risques chimiques, biologiques, physiques, ergonomiques et psychosociaux liés au travail, ainsi que de ceux pouvant affecter leur sécurité;

2° les mesures et les priorités d’action permettant d’éliminer ou, à défaut, de contrôler les risques identifiés en privilégiant la hiérarchie des mesures de prévention établie par règlement ainsi que les responsabilités des différents intervenants et les échéanciers pour l’accomplissement de ces mesures et de ces priorités;

3° les mesures de surveillance et d’entretien permettant de s’assurer que les risques identifiés sont éliminés ou contrôlés;

4° l’identification des moyens et des équipements de protection individuels qui, tout en étant conformes aux règlements, sont les mieux adaptés pour répondre aux besoins des travailleurs de l’établissement;

5° la formation et l’information en matière de santé et de sécurité du travail.

L’employeur n’a l’obligation d’élaborer des éléments de santé dans son plan d’action que s’il existe un programme de santé au travail visé à l’article 107 applicable à son établissement. ».

Article 97.1 LSST : Lorsqu’aucun représentant en santé et en sécurité ne doit être désigné pour un établissement, les associations accréditées qui représentent les travailleurs et les travailleurs non représentés par une association accréditée désignent un agent de liaison en santé et en sécurité, selon le mode de nomination qu’ils déterminent entre eux.

97.2. L’agent de liaison en santé et en sécurité a pour fonction de coopérer avec l’employeur afin de faciliter la communication des informations en matière de santé et de sécurité entre ce dernier et les travailleurs de l’établissement.

Il a également pour fonction de porter plainte à la Commission.

97.3. L’agent de liaison en santé et en sécurité collabore à l’élaboration et à la mise en application du programme de prévention ou du plan d’action devant être élaboré et mis en application par l’employeur en adressant par écrit des recommandations à ce dernier. L’agent peut également faire des recommandations écrites sur l’identification des risques en milieu de travail.
L’employeur est tenu de répondre à une recommandation dans un délai de 30 jours.
Si, à l’expiration de ce délai, l’employeur n’a pas donné suite à une recommandation de l’agent de liaison en santé et en sécurité, ce dernier peut porter plainte à la commission.

97.4. Les articles 93, 94. 96 et 97 s’appliquent à l’agent de liaison en santé et en sécurité et à son employeur, compte tenu des adaptations nécessaires L’agent de liaison en santé et en sécurité peut s’absenter de son travail le temps nécessaire pour exercer ses fonctions.

97.5. L’agent de liaison en santé et en sécurité doit, dans l’année suivant sa désignation, participer à un programme de formation dont le contenu et la durée sont déterminés par la Commission.

Il peut s’absenter, sans perte de salaire, le temps nécessaire pour participer à ce programme.
Les frais d’inscription, de déplacement et de séjour sont assumés par la Commission conformément aux règlements.

Article 68 LSST :
[…]

« Lorsqu’au cours d’une année le nombre de travailleurs groupés dans un établissement devient inférieur à 20, le comité de santé et de sécurité doit être maintenu jusqu’au 31 décembre de l’année suivante ».
[…]

« L’obligation de former un comité de santé et de sécurité ne s’applique pas pour un établissement groupant au moins 20 travailleurs pour moins de 21 jours au cours de l’année ».

Article 90 LSST:
[…]

1° de faire l’inspection des lieux de travail;

2° de recevoir copie d’avis d’accidents et d’enquêter sur les événements qui ont causé ou auraient été susceptibles de causer un accident;

3° d’identifier les situations peuvent être source de danger pour les travailleurs;

4° de faire les recommandations qu’il juge opportunes, incluant celles concernant les risques psychosociaux liés au travail, au comité de santé et de sécurité ou, à défaut, aux travailleurs ou à leur association accréditée et à l’employeur;

5° d’assister les travailleurs dans l’exercice des droits qui leur sont reconnus par la présente loi et les règlements;

6° d’accompagner l’inspecteur à l’occasion des visites d’inspection;

7° d’intervenir dans les cas où le travailleur exerce son droit de refus;

8° de porter plainte à la Commission;

9° de collaborer à l’élaboration et à la mise en application du programme de prévention ou du plan d’action devant être élaboré et mis en application par l’employeur en adressant par écrit des recommandations à ce dernier ainsi qu’en participant à l’identification et à l’analyse des risques pouvant affecter la santé et la sécurité des travailleurs de l’établissement et à l’identification des contaminants et des matières dangereuses présents sur les lieux de travail.

Lorsqu’il existe un comité de santé et de sécurité dans un établissement, le représentant en santé, et en sécurité doit l’informer du résultat de toute enquête menée en vertu du paragraphe 2° du premier alinéa et lui communiquer les éléments résultants de l’identification et l’analyse auxquelles il a participé en vertu du paragraphe 90 de cet alinéa.

Article 51 LSST
[…]

16° prendre les mesures pour assurer la protection du travailleur exposé sur les lieux de travail à une situation violence physique ou psychologique, incluant la violence conjugale, familiale ou à caractère sexuel.

Aux fins du paragraphe 16° du premier alinéa, dans le cas d’une situation de violence conjugale ou familiale, employeur est tenu de prendre les mesures lorsqu’il sait ou devrait raisonnablement savoir que travailleur est exposé à cette violence.