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Conventions collectives IC/I

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Modifications aux conventions collectives IC/I

Le 7 juillet 2021, lors de l’assemblée générale de ratification, les employeurs ont entériné l’entente de principe intervenue entre l’Association de la construction du Québec (ACQ) et l’Alliance syndicale dans le cadre du renouvellement des conventions collectives du secteur institutionnel/commercial et du secteur industriel pour la période 2021-2025.

Cette entente contient plusieurs modifications aux conventions collectives IC/I, que nous résumons dans le présent bulletin.

À la suite d’une décision arbitrale rendue le 21 mars 2023, il est désormais possible de recourir à une applicable mobile de pointage sur un appareil électronique intelligent. Le texte des conventions collectives des secteurs IC/I 2021-2025 a été modifié afin d’ajouter des dispositions à cet effet.

Les conventions collectives

À titre d’agent patronal négociateur, l’ACQ représente les employeurs qui œuvrent dans les secteurs institutionnel-commercial et industriel (IC/I).

Les conditions de travail de l’industrie de la construction sont régies principalement par quatre conventions collectives.

Les conventions collectives sont en vigueur jusqu’au 30 avril 2025.

Les conventions collectives comportent de nombreuses dispositions pour encadrer les conditions de travail des salariés. Les conseillers en relations du travail de l’ACQ peuvent vous guider dans l’interprétation de celle-ci sur vos chantiers.

Les versions papier des conventions collectives IC/I sont également disponibles.

Communiquez avec un conseiller en relations du travail pour obtenir votre copie.

Services-conseils en RT

Jours fériés chômés

Selon l’article 19.04 des conventions collectives 2021-2025, les jours fériés sont chômés aux dates suivantes :

  2021 2022 2023 2024 2025
Vendredi saint 2 avril 15 avril 7 avril 29 mars 18 avril
Lundi de Pâques 5 avril 18 avril 10 avril 1er avril 21 avril
Journée nationale des patriotes 24 mai 23 mai 22 mai 20 mai –
Fête du Canada 2 juillet 1er juillet 30 juin 1er juillet –
Fête du Travail 6 septembre 5 septembre 4 septembre 2 septembre –
Action de grâce 11 octobre 10 octobre 9 octobre 14 octobre –
Jour du Souvenir 12 novembre 11 novembre 10 novembre 11 novembre –
Noël 25 décembre 25 décembre 25 décembre 25 décembre 25 décembre

Loi sur la fête nationale, L.R.Q., c. F-1.1 :
Le jour de la fête nationale ou Saint-Jean-Baptiste est un jour férié chômé pour tous les salariés.

  2021 2022 2023 2024 2025
Fête de la Saint-Jean-Baptiste
 24 juin 24 juin 23 juin 24 juin 24 juin

Congés annuels obligatoires

  • Tous les chantiers de construction doivent être fermés pendant deux semaines complètes lors de la période des Fêtes et du Jour de l’An aux dates suivantes :

     

    • Entre 0 h 01 le 19 décembre 2021 et le 1er janvier 2022, 24 h;
    • Entre 0 h 01 le 25 décembre 2022 et le 7 janvier 2023, 24 h
    • Entre 0 h 01 le 24 décembre 2023 et le 6 janvier 2024, 24 h;
    • Entre 0 h 01 le 22 décembre 2024 et le 4 janvier 2025, 24 h;
    • Entre 0 h 01 le 21 décembre 2025 et le 3 janvier 2026, 24 h.

  • Tous les chantiers de construction doivent être fermés aux dates suivantes :

     

    • Entre 0 h 01 le 18 juillet 2021 et le 31 juillet 2021, 24 h;
    • Entre 0 h 01 le 24 juillet 2022 et le 6 août 2022, 24 h;
    • Entre 0 h 01 le 23 juillet 2023 et le 5 août 2023, 24 h;
    • Entre 0 h 01 le 21 juillet 2024 et le 3 août 2024, 24 h.

  • Certains types de travaux peuvent être exécutés, ils sont répertoriés dans le tableau ci-dessous. Afin de vous assurer de respecter les conventions collectives, nous vous invitons à contacter un de nos experts en relations du travail.

    Exception Définitions Critères d’application
    Réparation et entretien

    Réparation : remettre en état une machinerie ou un bâtiment dans le but de lui redonner sa fonction initiale sans toutefois en changer les caractéristiques (curatif à la suite d’un bris).

    Entretien : action de maintenir en état une machinerie ou un bâtiment dans le but de le maintenir fonctionnel ou opérationnel (prévenir, pas de bris).
    • Consentement du salarié
    • Rémunération minimale égale à 40 h de travail/semaine à son taux de salaire (temps simple)
    • Respect des limites quotidiennes et hebdomadaires.
    Rénovation et modification

    Rénovation : rétablissement d’une machinerie ou d’un bâtiment dans son état initial (régénérer, moderniser).

    Modification : n’a pas de définition prévue aux conventions collectives, mais selon les différentes décisions juridiques on retient la définition usuelle du dictionnaire : changement qui n’affecte pas l’essence de ce qui change.
    • Entente par chantier entre les salariés et l’employeur
    • Déplacement des périodes de congé obligatoire
    • L’employeur n’a plus besoin d’aviser la CCQ, mais doit aviser le groupe syndical majoritaire.
    Travaux d’urgence Travaux d’urgence : travaux exécutés lorsqu’il peut y avoir des dommages matériels pour l’employeur ou le donneur d’ouvrage ou lorsque la santé et la sécurité du public sont en danger. Une clause pénale contractuelle ou toute autre clause similaire ne doit pas être considérée comme des dommages matériels.
    • Consentement du salarié
    • Rémunération à temps double
    • L’employeur n’a plus besoin d’aviser la CCQ.

     

    Certains métiers ont des règles particulières (calorifugeur, chaudronnier, tuyauteur et soudeur en tuyauterie, frigoriste, installateur de systèmes de sécurité, gardien, mécanicien d’ascenseur et mécanicien en protection-incendie) concernant les travaux durant les congés.

    De plus, les congés annuels d’été ne s’appliquent pas aux travaux exécutés sur un chantier isolé, sur le territoire de la Baie-James et au nord du 55e parallèle. Tout type de travaux y est donc permis. Veuillez contacter votre conseiller RT pour plus de détails.

Carnets RT

L’ACQ souhaite implanter une approche dite préventive en matière de relations du travail sur les chantiers importants ou particuliers. L’objectif de cette approche est d’accompagner les donneurs d’ouvrage et les employeurs dès les premières étapes du projet et d’offrir un support jusqu’à la fin des travaux.

Les présents carnets des conditions de travail sont des outils d’information, préparés par l’ACQ en collaboration avec le donneur d’ouvrage, et constituent des résumés des principales conditions de travail applicables sur le chantier en fonction de la convention collective appropriée.