Nos conseillers en relations du travail vous accompagnent gratuitement* dans les réclamations salariales intentés par la Commission de la construction du Québec (CCQ), les cas de constats d’infraction ou griefs. Ils s’assurent de la légitimité de ces différentes procédures afin d’atténuer les impacts possibles sur votre entreprise.

Dans la mesure ou un dossier nécessite l’intervention d’un avocat, l’équipe d’avocats spécialisés du Service du contentieux se chargera de votre dossier devant les tribunaux.

Les membres de l’ACQ bénéficient d’un service d’assistance additionnel en cas de recours dans les secteurs autres que IC/I.

* L’employeur ne paie que les frais reliés au service de l’arbitre en cas de procédure d’arbitrage.

Constats d’infraction – pénal

Pour éviter des constats d’infraction, préparer votre défense à la suite d’un constat ou encore pour éviter d’avoir une licence restreinte, nous vous invitons à contacter le conseiller en relations du travail de votre région.

Types de constats d’infraction :

• Certificat de compétence
• Omission de déclarer des heures travaillées ou de transmettre le relevé mensuel dans les délais
• Juridiction des métiers
• Surveillance immédiate
• Ratio
• Salariés hors région

Notre équipe a mis à votre disposition un guide explicatif ainsi qu’un rapport de visite de chantier à utiliser dès la visite d’un inspecteur de la CCQ sur un chantier de construction :

• Guide RT – Conservation de la preuve, en matière pénale, et la défense de diligence raisonnable ou de l’erreur de fait raisonnable
  PDF (1,66 Mo)
• Rapport de visite de chantier à la suite d’une inspection CCQ – interactif
  PDF (146 Ko)

Réclamation salariale – civil

La CCQ intervient dans les cas de plaintes et de vérification aux livres.

Exemples d’éléments qui peuvent être réclamer :

• Heures supplémentaires
• Primes
• Frais de déplacement
• Préavis de mise à pied
• Paiement échu
• Prélèvements

L’employeur est dans l’obligation de collaborer.

Contactez le conseiller de votre région pour vous guider et vous accompagner pendant le processus d’enquête. Son rôle est d’analyser, de conseiller, de vous accompagner et de vous représenter lors de rencontres avec la CCQ.

Griefs

Dans l’industrie de la construction, les griefs portent généralement sur :

• Mesures disciplinaires
• Mobilité de la main-d’œuvre
• Mouvements de main-d’œuvre
• Harcèlement psychologique

Contactez-nous rapidement ! Les délais sont importants !